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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301956_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

Toutefois, les seuls documents qu'il verse à l'appui de ses allégations ne suffisent pas à établir que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304032_20231015

Administratif

15 octobre 2023

15 octobre 2023

décision de refus de délai de départ volontaire n'est pas motivée et ne lui permet pas d'organiser son départ ; - l'arrêté contesté porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2206052_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle est exposée à un éloignement imminent vers son pays d'origine ; - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il méconnaît sa liberté d'aller

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2206173_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

distincte de celle lui faisant obligation de quitter le territoire français ; - la décision portant refus de délai de départ volontaire n'est pas motivée et ne lui permet pas d'organiser son départ, alors

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2206198_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Par les seuls documents qu'il verse à l'appui de ses allégations, incluant une attestation d'hébergement établie par sa conjointe, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304716_20231230

Administratif

30 décembre 2023

30 décembre 2023

de délai de départ volontaire n'est pas motivée et ne lui permet pas d'organiser son départ avec ses enfants ; - l'arrêté contesté porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2400210_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

et venir et de travailler alors qu'elle devrait bénéficier d'une autorisation provisoire de séjour pendant la fabrication de son titre de séjour de plein droit ; - il existe un doute sérieux quant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2401745_20240918

Administratif

18 septembre 2024

18 septembre 2024

décision de refus de délai de départ volontaire n'est pas motivée et ne lui permet pas d'organiser son départ ; - l'arrêté contesté porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2504010_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

il est placé dans une situation irrégulière et d'insécurité juridique qui porte une atteinte grave à sa liberté de déplacement, à sa vie privée et familiale ainsi qu'à sa situation professionnelle, alors

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2206034_20221204

Administratif

4 décembre 2022

4 décembre 2022

remplie dès lors qu'un éloignement vers son pays d'origine est imminent ; - l'obligation de quitter sans délai le territoire français porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2400133_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

années et y est parfaitement intégrée, elle n'apporte, à l'appui de ses allégations, trop peu éléments et justificatifs permettant d'apprécier la réalité et l'ancienneté de son séjour sur Mayotte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2516112_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie, l’urgence étant présumée s’agissant d’un refus de renouvellement de titre de séjour, alors qu’en outre il en justifie au regard de circonstances

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2516264_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que l’article R. 5221-26 du code du travail, l’empêche de poursuivre des études supérieures, porte atteinte à la liberté fondamentale d’aller

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2611435_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

l’urgence est avérée dès lors qu’il est dépourvu de tout justificatif de séjour, qu’il ne peut exercer normalement son activité professionnelle et est exposé à une rupture de son contrat de travail alors

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2413009_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Toutefois, ces considérations générales, alors que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301757_20230401

Administratif

1 avril 2023

1 avril 2023

Il résulte de l'instruction qu'alors même que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2301222_20230624

Administratif

24 juin 2023

24 juin 2023

A soutient que : - l'urgence est caractérisée ; - alors qu'il est ressortissant néerlandais, parle le néerlandais et l'anglais, il n'a pas bénéficié de l'assistance d'un interprète ; - L'identité

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304664_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

, alerte renforcée et crise.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2305018_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

, alerte renforcée et crise.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2502848_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Toutefois, il n'apporte aucun commencement de preuve de ces allégations, y compris sur sa situation matrimoniale, alors qu'il ressort des pièces du dossier que la légalité de l'arrêté du 1er mai 2023 a

Source officielle

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