CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Elle a placé cette plus-value d’échange de titres sous le régime du sursis d’imposition prévu au 7 bis de l’article 38 du code général des impôts.

Source officielle

9ème chambre

DTA_2109558_20230120

Administratif

20 janvier 2023

Aux termes du 2° bis du I de l'article 256 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : "Les acquisitions intracommunautaires de biens d'occasion d'œuvres

Source officielle

4e Section - 1re Chambre

DTA_2301935_20260108

Administratif

8 janvier 2026

Sur l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme : 25.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2103495_20230425

Administratif

25 avril 2023

Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée alors en vigueur : " I.

Source officielle

10ème chambre

DTA_2107995_20240314

Administratif

14 mars 2024

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

10ème chambre

DTA_2401626_20250702

Administratif

2 juillet 2025

Le trust de droit américain Aristotle International Equity Collective Trust a été soumis, en application des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis et de l'article 187 du code général des impôts

Source officielle

2ème chambre

DTA_2205913_20251006

Administratif

6 octobre 2025

Aux termes de l’article du 2° de l’article 119 bis du même code : « Sous réserve des dispositions de l’article 239 bis B, les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l’application d’une

Source officielle

2ème chambre

DTA_2302088_20250514

Administratif

14 mai 2025

En l’espèce, il y a lieu de substituer au fondement erroné des articles L. 822-18 à L. 822-25 du code général de la fonction publique les dispositions de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2200319_20221223

Administratif

23 décembre 2022

L'article 95 M de l'Annexe II au code général des impôts dispose : " Les activités qui relèvent du secteur de la maintenance mentionné au i. du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts

Source officielle

1ère chambre

DTA_2200688_20240528

Administratif

28 mai 2024

du I de l'article 1727 du code général des impôts ; - ils avaient joint à leur déclaration de revenus 2015 une mention expresse au sens du 2. du II de l'article 1727 du code général des impôts ;

Source officielle

2e Section - 3e Chambre

DTA_2325542_20260129

Administratif

29 janvier 2026

du code général des impôts.

Source officielle

2e Section - 3e Chambre

DTA_2013413_20221208

Administratif

8 décembre 2022

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : c. Les rémunérations et avantages occultes () ". Aux termes de l'article 158 du même code : " () 7.

Source officielle

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2504138_20250924

Administratif

24 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " I.

Source officielle

1re Section - 1re Chambre

DTA_2306382_20250603

Administratif

3 juin 2025

En second lieu, aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts : " 1.

Source officielle

CHAMBRE 3

DTA_2501411_20260128

Administratif

28 janvier 2026

Toutefois, ce motif n’est pas au nombre de ceux qui peuvent être invoqués à l’encontre d’une autorisation de défrichement, en application de l’article L. 341-5 du code forestier.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2202379_20250514

Administratif

14 mai 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article 150 U II 1° bis du code général des impôts : " () Au titre de la première cession d'un logement, y compris ses dépendances immédiates et nécessaires au sens du

Source officielle

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2303593_20240221

Administratif

21 février 2024

C et A la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_1903931_20230524

Administratif

24 mai 2023

244 bis A du code général des impôts.