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8 324 résultats pour « Article 121-6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2311198_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_1923679_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 125-5 dudit code : " Lorsqu'il s'agit d'amputations ou d'exérèses d'organe, les pourcentages d'invalidité figurant aux barèmes mentionnés à l'article L. 125-3 sont impératifs

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203817_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

les dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2505508_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

En deuxième lieu, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui a repris les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, prévoit que, sauf le cas où il

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103159_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1801763_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

En premier lieu, aux termes de l'article R. 123-125 du code de commerce : " Sauf en cas d'application du dernier alinéa de l'article R. 123-128, lorsque le greffier est informé qu'une personne immatriculée

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2014417_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et alors que les dispositions des articles R. 123-52 du code de la construction et de l'habitation et L

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301664_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Dès lors, les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui fixent les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301666_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Dès lors, les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui fixent les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2202376_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 121-3 du code de l’urbanisme : « (...)

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11u

DTA_2505077_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est entaché d'un défaut de base légale ; - la durée

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103725_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

de l'article 2044 du code civil.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201267_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2500777_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205401_20240918

Administratif

18 septembre 2024

18 septembre 2024

des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - le motif tiré de la méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 341-5 du code forestier est entaché d'erreur d'appréciation

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2401226_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

D’autre part, aux termes de l'article L. 121-7 du code de l'action sociale et des familles : « Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : (…) 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2212440_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

Source officielle
TA

Magistrat Geismar

DTA_2401003_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

des articles L. 123-2 à L. 123-8.

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2402008_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

B de son intention de procéder au retrait de l'arrêté querellé en mentionnant expressément les motifs tirés de l'application de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme et de l'article G.2.I du règlement

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2203034_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 121-4 du code des pensions civiles et militaires d'invalidité : " Les pensions sont établies d'après le taux d'invalidité résultant de l'application des guides

Source officielle

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