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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2311198_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officielle1ère chambre
DTA_2100083_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles (). " Et l'article L. 211-2 de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007072_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Par un courrier du 13 novembre 2023, le tribunal a informé les parties qu'il envisageait de surseoir à statuer en application des dispositions de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme et les a invitées
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104684_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Dans ces conditions, le projet litigieux doit être regardé comme une aire de stationnement au sens du e) de l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme cité au point 12.
Source officielleRéférés urgents
DTA_2213585_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () " 7.
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2405484_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
procédure contradictoire préalable. " L'article L. 121-2 du même code dispose : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2402008_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
B de son intention de procéder au retrait de l'arrêté querellé en mentionnant expressément les motifs tirés de l'application de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme et de l'article G.2.I du règlement
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2505508_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
En deuxième lieu, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui a repris les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, prévoit que, sauf le cas où il
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201267_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code
Source officielle5ème Chambre
DTA_2408232_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L. 121-13 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les articles 2.1.2, 2.2.4, et 4.1 du règlement du PLUi applicables à la zone UBLh ; il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; il méconnaît
Source officielle3ème chambre
DTA_2201740_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui
Source officielle1ère chambre
DTA_2405487_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
L. 123-1-4 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles L. 122-5, L. 122-9 et L. 122-10 du code de l'urbanisme, applicables en zones de montagne ; - sa desserte porte atteinte à la sécurité
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2602955_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Aux termes de l’article R. 121-5 du même code : « Seuls peuvent être implantés dans les espaces et milieux mentionnés à l'article L. 121-24, dans les conditions prévues par cet article, les aménagements
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206691_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
loi n° 06-040 du 11 août 2006 et de numérotation de souche par procédé typographique et que sa personnalisation méconnaît les articles 124, 125 et 126 du code de la personne et de la famille malien.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301103_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
- le maire a commis une erreur manifeste d’appréciation à défaut d’avoir opposé l’article R. 111‑2 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît les articles L. 121‑8 et L. 121‑16 du code de l’urbanisme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2508239_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
; - l’arrêté méconnaît l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme et l’article L. 121-13 du code de l'urbanisme dès lors que le projet renforce de manière significative l’urbanisation, modifie de manière
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2212440_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301433_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
de ce code, la durée de l'enquête publique ou de la participation du public par voie électronique est celle prévue respectivement à aux articles L. 123-9 et L. 123-19 du même code. (…) ».
Source officielle5ème Chambre
DTA_1801763_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 123-125 du code de commerce : " Sauf en cas d'application du dernier alinéa de l'article R. 123-128, lorsque le greffier est informé qu'une personne immatriculée
Source officielleChambre 1
DTA_2201427_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
la requête n° 2201427, par les factures D-017-20-50, D-017-22-127, D-017-22-124 et D-017-22-125, et, dans la requête n° 2203484, par la facture D-017-22-167.
Source officiellePage 8 sur 378