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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5e Section - 3e Chambre
DTA_2219269_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
ou témoigné de tels actes. / Dans les cas prévus aux 1° à 3° du présent article, les agents publics bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi
Source officielle5e chambre
DTA_2304823_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
A B, d'exécuter immédiatement des mesures d'hygiène concernant la maison sise 43 route de Rombas à Woippy sur le fondement des dispositions de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2203687_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
L.1331-22 et L.1331-23 du code de la santé publique ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2403040_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Et aux termes de l'article L. 133-3 du même code : " Aucun agent public ne peut faire l'objet de mesures mentionnées au premier alinéa de l'article L. 135-4 pour avoir : / 1° Subi ou refusé de subir les
Source officielle8ème chambre
DTA_2303304_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article L. 131-12 du même code : « Aucun agent public ne peut faire l'objet de mesures mentionnées au premier alinéa de l'article L. 135-4 pour avoir : / 1° Subi ou refusé de subir des
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2308218_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 133-3 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne peut faire l'objet de mesures mentionnées au premier alinéa de l'article L. 135-4 pour avoir : 1° Subi
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2329644_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 131-1 du code général de la fonction publique : « Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les agents publics en raison de leurs
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504780_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
En ce qui concerne les faits de harcèlement moral invoqués : Aux termes de l’article L. 133-2 code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement
Source officielleMagistrat Fraisseix
DTA_2402349_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 134-3 du même code : " Le juge judiciaire connaît des litiges : 1° Résultant de 1'application de l'article L. 132-6 (..) ". 3.
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2400086_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Par une décision du 11 août 2025, le président du tribunal a désigné Mme Lacau, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés par l’article R.222-13 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2400729_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2302739_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 133-3 du même code : « Aucun agent public ne peut faire l'objet de mesures mentionnées au premier alinéa de l'article L. 135-4 pour avoir : / 1° Subi ou refusé de subir les faits
Source officielle4ème chambre
DTA_2102854_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
En second lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 6 quater A de la loi du 13 juillet 1983, désormais codifié à l'article L. 135-6 du code général de la fonction publique : " Les administrations
Source officielle7ème chambre
DTA_2306592_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
L. 133-3 du même code : " Aucun agent public ne peut faire l'objet de mesures mentionnées au premier alinéa de l'article L. 135-4 pour avoir : / 1° Subi ou refusé de subir les faits de harcèlement sexuel
Source officielle3ème chambre
DTA_2102003_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article 132 de cette directive : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2408178_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion
Source officielle3ème Chambre
DTA_2209675_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Et aux termes du 3° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984, codifié à l'article L. 822-6 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de longue maladie
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205286_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2503147_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2311924_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
C et Mme F qui soutient que ce refus méconnaît l'article L. 131-5 du code de l'éducation ; - les observations de M.
Source officiellePage 8 sur 290