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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Reconduite à la frontière 12
DTA_2400127_20240607
7 juin 2024
En sollicitant l'octroi de frais sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, le conseil du requérant doit être considéré comme sollicitant
Reconduite à la frontière
DTA_2311970_20231219
19 décembre 2023
le prévoit l'article " ; * soutient en outre à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, l'erreur de fait, la violation du 3° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée
DTA_2405043_20241129
29 novembre 2024
Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Magistrat Crandal
DTA_2400852_20250303
3 mars 2025
de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration. 11.
DTA_2302988_20230620
20 juin 2023
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 5° L'étranger
2ème Chambre
DTA_2205382_20221207
7 décembre 2022
Aux termes de l'article 5 du décret du 21 février 2002 susvisé, alors en vigueur : " I. - Le défaut de paiement dans les délais prévus par l'article 98 du code des marchés publics fait courir de plein
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2202515_20221130
30 novembre 2022
En outre, aux termes de l'article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime : " Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être prononcées, les manquements à la réglementation prévue par les
DTA_2601557_20260327
27 mars 2026
Selon l’article L. 612-3 du même code « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / (…) 4° L’étranger a explicitement
3ème chambre
DTA_1903133_20221014
14 octobre 2022
Il soutient que : - le dégrèvement de 100 euros de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu à l'article 1391 B du code général des impôts a été accordé à M.
5ème chambre
DTA_1901396_20230420
20 avril 2023
Aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : " Les jugements sont exécutoires ". 6.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2126512_20240208
8 février 2024
D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales : " " I.
6ème chambre
DTA_2002471_20240702
2 juillet 2024
En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : 4.
DTA_2206386_20250521
21 mai 2025
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) au rejet de la créance de la CPAM de l'Essonne et de la somme demandée au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative
DTA_2202156_20250218
18 février 2025
Article 3 : Orléans Métropole versera à l'association DAMMO une somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Autres délais-Etrangers-1
DTA_2401405_20241120
20 novembre 2024
C conformément à l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes instruites selon les dispositions de l'article
DTA_2102917_20240412
12 avril 2024
titre des agissements de harcèlement moral subis méconnaît les dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Sur les conclusions à fin
DTA_2506836_20260213
13 février 2026
761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
1ère Chambre
DTA_2106222_20240119
19 janvier 2024
Par suite, ce moyen doit être écarté comme inopérant. 11. En troisième lieu, M.
DTA_2601124_20260309
9 mars 2026
L’audience s’est tenue selon les modalités prévues à l’article R. 731-2-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2000673_20250522
22 mai 2025
sens de l'article L. 13 ". 14.
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