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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre, JU
DTA_2404477_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
déterminée conformément aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102554_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 158 du code général des impôts : " 7.
Source officielle6ème chambre
DTA_2305889_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Sans préjudice de l'article L. 2212-2 du présent code, le président du conseil de la métropole exerce les prérogatives relatives à la police de la circulation définies aux articles L. 2213-1, L. 2213-1
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103573_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2204632_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Selon l’article L. 521-3-1 de ce code : « I.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2326038_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
1728 du code général des impôts, ainsi que de la majoration de 100 % prévue par l’article 1732 a) du même code.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2119228_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 7.
Source officielle7ème chambre
DTA_2007429_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
En second lieu, aux termes de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302406_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2103658_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
prévue à l'article 1498 de ce code.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2307597_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le
Source officielle3ème chambre
DTA_2002620_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Aux termes de l'article 158 du même code : " () 3.1° Les revenus de capitaux mobiliers comprennent tous les revenus visés au VII de la 1ère sous-section de la présente section, à l'exception des revenus
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2400082_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Selon l’article 1415 du même code, la taxe foncière sur les propriétés bâties est due « pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année d’imposition ». 5.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007008_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
En dernier lieu, aux termes du 7 de l'article 158 du code général des impôts : " Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de l'impôt selon les modalités prévues à l'article
Source officielle7ème Chambre
DTA_2215259_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
En dernier lieu, aux termes du 7 de l'article 158 CGI : " 7.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102768_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 15.1 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme métropolitain relatif aux normes de stationnement : " Pour le stationnement des vélos /
Source officielle7ème Chambre
DTA_2110075_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
des services d'incendie étant une prérogative de la commune conformément aux dispositions de l’article L. 2225-2 du code général des collectivités territoriales, la responsabilité de la commune de Bessancourt
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2113935_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
, la majoration de 25% prévue par le 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts est dépourvue de fondement ; - s'agissant des pénalités, à titre principal, les rehaussements étant infondés,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400788_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Sur l’exception d’incompétence : Aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics
Source officielle3ème chambre
DTA_2102982_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Sur les conclusions en décharge : En ce qui concerne la pénalité de l'article 1729 du code général des impôts : 2.
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