Vu le code général des impôts et le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

1380 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier

1518 A quinquies du code général des impôts et du 1° du I de l’article 1518 E du même code.

Enfin, aux termes de l'article 1516 du code général des impôts dans sa version applicable à l'année 2018 : " I. - Les valeurs locatives des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1496, () sont

Aux termes de l'article 1399 du code général des impôts : " I. - Toute propriété foncière, bâtie ou non bâtie, doit être imposée dans la commune où elle est située () ".

1518 B du code général des impôts, et a retenu à tort certaines immobilisations dans l'assiette de la taxe foncière, au regard des dispositions du 1 de l'article 1517, du 11° de l'article 1382, et du

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I. - La taxe d'habitation est due :/ 1° Pour tous les locaux meublés affectés

2018 ; - le lissage doit être calculé sur l'imposition 2017 pour tous les locaux existant au 1er janvier 2017 ; aux termes de l'article 1518 E du code général des impôts, le mécanisme de lissage est

Aux termes de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au titre de l'année 2020 : " I. - 1.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la mise en œuvre des dispositions de l'article 1517 du code général des impôts : 3.

1518 B du code général des impôts ; - à titre subsidiaire, si une valeur plancher prévue par l’article 1518 B du code général des impôts devait être appliquée, il conviendrait alors de la déterminer

1518 B du code général des impôts ; - à titre subsidiaire, si une valeur plancher prévue par l’article 1518 B du code général des impôts devait être appliquée, il conviendrait alors de la déterminer

Aux termes de l’article 1517 dudit code : « I. – 1.

des fractions de propriété distinctes au sens des articles 1494 et 324 de l'annexe III du code général des impôts.

des fractions de propriété distinctes au sens des articles 1494 et 324 de l'annexe III du code général des impôts.

des fractions de propriété distinctes au sens des articles 1494 et 324 de l'annexe III du code général des impôts.

En second lieu, aux termes de l'article 1517 du code général des impôts : " I. - 1.

1518 A du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1517 du même code, alors en vigueur : " I. - 1.