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510 résultats pour « Article 16.1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2205183_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

des articles 6 à 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201391_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

L'article 269 de ce code dispose que : " 1.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2200555_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables. () ". 5.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2124574_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit du comité consultatif prévu à l'article 1653 F du même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100886_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 4123-1 du code de la défense : " Les militaires bénéficient des régimes de pensions ainsi que des prestations de sécurité sociale dans les conditions fixées par le code des pensions

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2301843_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

10 juillet 1991 ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010 pris en application de l'article 211 de la loi n° 2010-1657 du 29

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2301684_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2201984_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2300483_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2300478_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2503038_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

A... la somme de 1 euro en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués par M. A... ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2301215_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

n° 2010-1691 du 30 décembre 2010 pris en application de l'article 211 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

12ème Chambre

DTA_2201498_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2113560_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2211359_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

soit de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts (…) ».

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200037_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

l'article 1478 du code général des impôts, une cessation d'activité suivie d'une création d'établissement. ". 4.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001790_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

soit de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, soit de la Commission nationale des impôts directs et

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103446_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

D'une part, aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2207787_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2204309_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des exigences de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme, tel qu'il est articulé, doit être écarté.

Source officielle

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