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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2215827_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En ce qui concerne l’amende infligée sur le fondement de l'article 1763 du code général des impôts : 11.
Source officielle5ème chambre
DTA_2103799_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Aux termes de l'article 14 du même code : " () sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale
Source officielle7ème chambre
DTA_2301994_20240201
1 février 2024
1 février 2024
R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DTA_2405718_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
) de condamner l’Etat aux entiers dépens de l’instance et de mettre à sa charge la somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207412_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Aux termes de l'article L. 171-11 du code de l'environnement : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. "
Source officielle1ère chambre
DTA_2201419_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
ne s'applique qu’au bénéfice déclaré selon les modalités prévues à l'article 53 A du même code, lequel renvoie aux délais prévus à l’article 175 dudit code. 24.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002488_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
méconnaît les dispositions de l'article UE 3 du règlement du plan local d'urbanisme ainsi que de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; il ne ressort pas du dossier de demande de permis qu'une servitude
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106455_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article 53 A du même code : " () les contribuables () sont tenus de souscrire chaque année, dans les conditions et délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration permettant de déterminer
Source officielle1ère chambre
DTA_2101122_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Selon l'article L. 171-8 de ce code : " I.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2423611_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Café sur le fondement de l'article 1737 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2506677_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Toutefois, le 4° du I de l’article L. 411-2 du même code, permet à l’autorité administrative : « La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1, à condition
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203996_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
il méconnaît les dispositions de l'article L. 162-17 du code de l'environnement et les dispositions de l'article L. 162-23 du même code, l'action de l'administration est prescrite en application de l'article
Source officielleJuge Unique
DTA_2400841_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Curam relatifs à la méconnaissance des dispositions des articles L. 173 du livre des procédures fiscales et 1389 du code général des impôts sont inopérants ; les autres moyens ne sont pas fondés.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2400288_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. » Il résulte, par ailleurs, des dispositions de l’article 10 du titre II de l’ordonnance
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2504630_20250628
28 juin 2025
28 juin 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 ; - le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203444_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
L. 169, L. 173 et L. 174 " du livre des procédures fiscales méconnaît l'article 2 du traité sur l'Union européenne, l'article 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204052_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Aux termes de l'article L. 171-11 du code de l'environnement : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. "
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2116832_20240221
21 février 2024
21 février 2024
du code général des impôts n'était pas applicable ; -l'amende prévue par l'article 1763 du code général des impôts n'est pas cumulable avec celle appliquée sur le fondement de l'article 1737 du même
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100871_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
que le tribunal fasse usage des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce que soit mise à la charge de M. et Mme B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle2ème Chambre
DTA_1902800_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 () ".
Source officiellePage 8 sur 152