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4 353 résultats pour « Article 179-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2500569_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

L. 171-8 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500889_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

L. 171-8 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300262_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

L. 171-8 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104951_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

l'article 1759 du code général des impôts est contestée à titre conservatoire.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204152_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2015213_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

En second lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101332_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2006801_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

150 UA du code général des impôts ; Sur la majoration de 25% - une majoration de 25% pour le calcul des prélèvements sociaux a été opérée, en application de l'article 158, 7-2° du code général des

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000621_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

énoncé par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - au titre de l'année 2013, la majoration de 40 % de l'article 1729 du code général

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101730_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Selon l'article L. 171-11 de ce code : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. " 3.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101350_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

En ce qui concerne l'amende de l'article 1759 du code général des impôts : 14.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504422_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étranger et du droit d'asile doit être écarté comme inopérant. 6.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2104004_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

1729 du code général des impôts et non à une majoration de 80 % telle que prévue au c) de l'article 1728 du code général des impôts.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2013394_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

1791 du code général des impôts ; 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner une médiation en application des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2216202_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

1759 du même code lui serait infligée.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2216661_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

1759 du même code lui serait infligée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2202326_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2204707_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

1729 du code général des impôts.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2401020_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Caraës, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002473_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

mentionnés aux 1 et 3 de l'article 287 du code général des impôts est fixé comme suit : () c.

Source officielle

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