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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2000881_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
R. 442-2 du code de l'urbanisme ; - la substitution de motif proposée par la commune tirée de l'existence d'un risque pour la sécurité publique, à l'aune de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307172_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
) de mettre à la charge du service d’incendie et de secours du Bas-Rhin la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2201759_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2402193_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
B... a été invité par le tribunal, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102495_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001052_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que () les incendies de forêt () /
Source officielle4ème chambre
DTA_2003945_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2434532_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
1728-1 et 1758-A du code général des impôts et de 40% prévue à l’article 1729 du code général des impôts, et des intérêts de retard, sur le fondement des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2102047_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
En outre, l'article R. 612-5-2 du même code dispose que : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre
Source officielleJuge unique 5ème chambre
DTA_2302840_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Sur les frais liés au litige : 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de M.
Source officielle3ème chambre
DTA_1903459_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2218714_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
En ce qui concerne l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 15.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2502040_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
B, enregistrée au greffe du tribunal le 19 mars 2025, n'était pas accompagnée de la décision contestée et ce, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100887_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001776_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Orne la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100852_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " () 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300077_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004874_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2501696_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
L'obligation invoquée est donc sérieusement contestable. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106488_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
D une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Source officiellePage 8 sur 1681