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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre
DTA_2224855_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Dans ces conditions, en application de l'article R 422-22 du code de l'urbanisme, le dossier devait être regardé comme étant complet.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004988_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
R. 431-35 du code de l'urbanisme ; - la déclaration préalable méconnaît les dispositions des articles A2 du plan local d'urbanisme (PLU) et de l'article R. 151-23 du code de l'urbanisme en vigueur à
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2401170_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme compte tenu des risques d'inondation insuffisamment pris en compte ; - l'arrêté attaqué méconnait les articles 1.4.2, 2.2, et 2.1 du règlement du plan de prévention
Source officielle2ème chambre
DTA_2306402_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
; - le projet méconnaît l'article 3.3.1 applicable à la zone URm2 ; - le projet méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et le chapitre 5 des dispositions générales du PLU-H, l'accès
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2506720_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
l’article L. 600-3 du même code ; - la condition d’urgence est présumée en application de l’article L. 600-3 du code de l’urbanisme, les travaux ont débuté ; - il existe des moyens propres à créer un
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2503290_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Article 3 : La commune d’Aragnouet versera à la société ATC France une somme de 500 (cinq cents) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100621_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des propriétés des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404481_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Sur la méconnaissance des dispositions des articles L. 332-6, L. 332-15 et L. 111-11 du code de l'urbanisme : 4.
Source officielle7ème chambre
DTA_2300754_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
S’agissant du motif de refus fondé sur la méconnaissance de l’article 8.2 du règlement du plan de prévention des risques d’inondation : Aux termes des dispositions de l’article 8.2 du règlement du plan
Source officielle7ème chambre
DTA_2407699_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
En ce qui concerne le respect des exigences de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme : « Les requêtes dirigées contre une décision relative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202505_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du même code ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du même code et des articles
Source officielle2ème chambre
DTA_2405254_20250227
27 février 2025
27 février 2025
à la défense extérieure contre l'incendie ; - le permis de construire attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101303_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
été pris en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme et de l'article R. 431-10 de ce code ; - l'arrêté attaqué du 14 août 2020 est entaché d'une erreur de droit dès
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204829_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle8ème chambre
DTA_2207431_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000241_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Article 2 : La collectivité de Corse versera une somme de 1 500 euros à la SAS SRHC au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2509928_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
2.3.1 de l'arrêté en cause en ce qu'il ne comporte pas d'échéancier des surfaces à défricher méconnaît l'alinéa 2 de l'article L. 341-3 du code forestier ; - l'arrêté omet de viser le code forestier
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2404840_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Sur l’application des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 600-5 du code de l'urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200576_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Sur le respect des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 22.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200577_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Sur le respect des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 22.
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