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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2300573_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_1900096_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 2.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004202_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Selon l'article 13 de ce code : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003229_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Selon l'article 13 de ce code : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003232_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Selon l'article 13 de ce code : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003233_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Selon l'article 13 de ce code : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101921_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Selon l'article 13 de ce code : " 1.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2307764_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
le préfet a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée
Source officielle4ème chambre
DTA_1902851_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
suite, est passible de l'impôt sur les sociétés par application du 2 de l'article 206 du même code. 4.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1903016_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
d'intégration et de professionnalisation prévue à l'article 9 sont titularisés par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours
Source officielle1ère chambre
DTA_2301095_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
à l'article 204 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de la présente loi, perçus ou réalisés en 2018, d'un crédit d'impôt modernisation du recouvrement destiné à assurer, pour ces revenus, l'absence
Source officielle1ère chambre
DTA_2201858_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
à l'article 204 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de la présente loi, perçus ou réalisés en 2018, d'un crédit d'impôt modernisation du recouvrement destiné à assurer, pour ces revenus, l'absence
Source officielleChambre 1
DTA_2101651_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2001300_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Le SDIS a rejeté ces demandes par une décision du 9 octobre 2018.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101008_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
à l'article 204 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de la présente loi, perçus ou réalisés en 2018, d'un crédit d'impôt modernisation du recouvrement destiné à assurer, pour ces revenus, l'absence
Source officielle3ème chambre
DTA_1905774_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 1730 du code général des impôts alors en vigueur : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202129_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
La charge de la preuve incombe à la société requérante. 9.Aux termes du a) du 1 et du 2 de l'article 269 du code général des impôts : " Le fait générateur de la taxe se produit :/ a) Au moment où la
Source officielle3ème chambre
DTA_2201163_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : la requête est irrecevable, les moyens de la requête de la société OTEIS sont infondés.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200559_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : la requête est irrecevable, les moyens de la requête de la société OTEIS sont infondés.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200353_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies
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