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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2602393_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Aux termes du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code de justice administrative, lorsque le représentant de l’
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2506501_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
En application du premier alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2503978_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par un déféré, qui doit être regardé comme présenté sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-3 du code de justice administrative, enregistré le 22 septembre 2025
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2503979_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par un déféré, qui doit être regardé comme présenté sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-3 du code de justice administrative, enregistré le 22 septembre 2025
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2201129_20220818
18 août 2022
18 août 2022
Selon l'article L. 551-6 de ce code : " Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations en lui fixant un délai à cette fin.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2602955_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Aux termes du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code de justice administrative, lorsque le représentant de l’
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2600913_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 février 2026, le préfet des Alpes-Maritimes demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 2131-6 du code général
Source officielle2ème Chambre
DTA_2112649_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Aux termes de l'article L. 2212-1 de ce code : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale () ". 6.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105160_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Elle soutient que : - elle n'a commis aucune faute dans la définition de son besoin : le CCTP détermine dans son article 3 les prestations attendues conformément aux articles L. 2111-1 et L. 2111-2 du
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2506440_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
En application du premier alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l'État dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés
Source officielle1ère chambre
DTA_2000988_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 26 mars 2020, le préfet du Var demande au Tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2301635_20230217
17 février 2023
17 février 2023
par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : / " Art.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2510123_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L. 521-1 du code de justice administrative, de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme et de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : 1°) d'ordonner la suspension de
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301315_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
L. 2111-1. 6.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200839_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Selon l'article L. 2131-1 du même code : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2406350_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Par une requête enregistré le 24 octobre 2024 sous le n° 2406350, le préfet des Côtes-d'Armor demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités
Source officielle4ème chambre
DTA_2100406_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Le I de l'article 257 du code général des impôts dans sa rédaction applicable, issue de l'article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, prévoit que les opérations concourant
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400694_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2600922_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2504949_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - il viole l’article L. 151-11 du code de l'urbanisme ; - il viole l’article L. 123-1 du code de l’environnement : le commissaire enquêteur a émis un avis défavorable
Source officiellePage 8 sur 48