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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème Chambre
DTA_2509091_20260224
24 février 2026
24 février 2026
En second lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2217037_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
le 9 juin 2022 dans les conditions prévues par l'article L. 263-4 du code général de la fonction publique, l'article 9 du décret n°97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux
Source officielle2ème chambre
DTA_2102565_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il n'est pas justifié de la signature du bordereau de recettes en méconnaissance de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités
Source officielle2ème chambre
DTA_2103615_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il n'est pas justifié de la signature du bordereau de recettes en méconnaissance de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403118_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
4 et 5 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les articles 21 et 22 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît l'article L. 572-3 du code de l'entrée
Source officielleDESSEIX Mélody
DTA_2002205_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2208161_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
L'article 211-1 du plan comptable général issu du règlement n° 2004-06 du 23 novembre 2004, alors en vigueur, définit en son point 1 la notion d'actif comme " un élément identifiable du patrimoine ayant
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2001919_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204695_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
B... une somme totale de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2200352_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger
Source officielle3ème chambre
DTA_2104522_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2106281_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 114-21 du même code : " L'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L. 114-19 est tenu d'informer la personne physique ou morale à l'encontre
Source officielleAide sociale
DTA_2101365_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Ainsi, les prescriptions des dispositions des articles L.1617-5 du code général des collectivité territoriales et L.212-1 du code des relations entre le public et l'administration n'ont pas été méconnues
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203432_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
E F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : L'ONIAM est mis hors de cause. Article 2 : Le CHU de Rennes versera à M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2302029_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
D'une part, Mme D ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 211-2 5 du code des relations entre le public et l'administration à l'appui du moyen tiré du défaut de motivation de la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300423_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Sur les conclusions de la requête n° 2300423 à fin d’annulation de l’arrêté du 1er août 2022 et du rejet du recours gracieux : En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations
Source officielle1ère chambre
DTA_2401883_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Pour l’application de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration aux titres de perception délivrés par l’Etat en application de l’article L. 252 A du livre des procédures
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2327627_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
En outre, et en tout état de cause, le grief invoqué par la société Comet Sécurité Privée ne saurait être regardé comme une méconnaissance des prescriptions de l’article R. 256-1 du livre des procédures
Source officielle2ème chambre
DTA_2301827_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Au regard de ces éléments, il ne saurait donc être regardé comme une sanction disciplinaire au sens des dispositions citées au point précédent de l’article L. 533-1 du code général de la fonction publique
Source officielle2ème chambre
DTA_2303524_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Au regard de ces éléments, il ne saurait donc être regardé comme une sanction disciplinaire au sens des dispositions citées au point précédent de l’article L. 533-1 du code général de la fonction publique
Source officiellePage 8 sur 9