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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2410547_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
266 quinquies C du code des douanes puis, à compter du 1er janvier 2022, de l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services, de la taxe départementale
Source officielle6ème chambre
DTA_2102774_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Article 11 : Le centre hospitalier de Douai versera à la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2205795_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
La présidente du tribunal administratif de Melun a, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, désigné M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104590_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En ce qui concerne la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail : 5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200680_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
L. 2224-31, une part communale de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité mentionnée à l'article 266 quinquies C du code des douanes. ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2309635_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
En deuxième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, anciennement codifié à l'article L. 512-3
Source officielle7ème chambre
DTA_2101186_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En ce qui concerne l'amende prévue à l'article 1736 du code général des impôts : 22. Aux termes de l'article 240 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504250_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
31 de la loi du 6 janvier 1978 et de l'article R. 242-14 du code de la sécurité intérieure ; il méconnaît également les dispositions des articles L. 242-3 et R. 242-13 du code de la sécurité intérieure
Source officielle3ème chambre
DTA_2101379_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
d'exécution et de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; la compétence pour connaître des conclusions indemnitaires de M.
Source officielleJUGE UNIQUE H SIQUIER
DTA_2000185_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 5213-1 du code du travail : " Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement
Source officielle3ème chambre
DTA_2102182_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 287 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2202573_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Par suite, comme l'expose l'administration fiscale, de telles conclusions sont irrecevables et doivent être rejetées en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504249_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
31 de la loi du 6 janvier 1978 et de l'article R. 242-14 du code de la sécurité intérieure ; il méconnaît également les dispositions des articles L. 242-3 et R. 242-13 du code de la sécurité intérieure
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2501321_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7 ». 3. En outre, aux termes de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles : « I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202133_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 8253-1 du code du travail et de l'article L. 822-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les contributions qu'ils
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2613199_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
32 de la loi du 6 janvier 1978 ainsi qu’à l’article R. 242-14 du code de la sécurité intérieure ; - l’obligation d’information du public prévue par l’article L. 242-3 et l’article R. 242-13 du code de
Source officielle5e chambre
DTA_2400328_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Aux termes de l’article R. 242-8 du code de la sécurité intérieure : « I. - Dans le cadre de l'autorisation prévue à l'article L. 242-5 et dans les conditions prévues par les articles L. 242-2 à L. 242
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504251_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
31 de la loi du 6 janvier 1978 et de l’article R. 242-14 du code de la sécurité intérieure ; il méconnaît également les dispositions des articles L. 242-3 et R. 242-13 du code de la sécurité intérieure
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2525974_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 242-4 du même code : " La mise en œuvre des traitements prévus aux articles L. 242-5 () doit être strictement nécessaire à l'exercice des missions concernées et adaptée au regard
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504759_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Et aux termes de l'article R. 242-14 du code de la sécurité intérieure : " La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article R. 242-8 est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale
Source officiellePage 8 sur 23