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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2102087_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Baron la somme de 250 euros sur le fondement des mêmes dispositions. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. Baron est rejetée. Article 2 : M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2509533_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; elle remplit les conditions posées par
Source officielle5ème chambre
DTA_2401873_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
B de la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus de la requête de M. B.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400700_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
D... la somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2101273_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
C F, représenté par Me Millier, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre
DTA_2111258_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
du code du travail d'un montant de 18 250 euros et une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine, prévue par l'article L. 822-2 du code de
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2007723_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
d'entre elle au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400358_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Enfin, l'article D. 712-1 du code monétaire et financier fixe la parité du franc CFP exprimée en milliers d'unités à 8,38 euros. 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2204096_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
notifie au propriétaire la décision prise par le département en vertu des articles R. 213-8 et R. 213-9. " 6.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2112579_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Aux termes de l'article 259 du code général des impôts : " Le lieu des prestations de services est situé en France : /1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu'il a en France
Source officielleJuge Unique
DTA_2100672_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
L'article 1663 du code général des impôts dispose : " 1.
Source officielleJuge Unique
DTA_2200288_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article L. 211-22 du code rural et de la pêche maritime : " Les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200786_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Par suite, ce moyen doit être écarté comme inopérant. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2527602_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 2512-13 du même code : " Dans la commune de Paris, le préfet de police exerce les pouvoirs et attributions qui lui sont conférés par l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2304669_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Enfin, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102422_20230216
16 février 2023
16 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales : " Les ordonnateurs des organismes publics, visés à l'article D. 1617-19, lorsqu'ils choisissent de
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2310538_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
° de l'article L. 351-8 du même code (). ".
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2403325_20250826
26 août 2025
26 août 2025
En troisième lieu, l'établissement exploité par la société requérante présente la nature d'un établissement industriel soumis aux règles de la méthode d'évaluation prévue par l'article 1499 du code général
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2404569_20250826
26 août 2025
26 août 2025
En troisième lieu, l'établissement exploité par la société requérante présente la nature d'un établissement industriel soumis aux règles de la méthode d'évaluation prévue par l'article 1499 du code général
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2404570_20250826
26 août 2025
26 août 2025
En troisième lieu, l'établissement exploité par la société requérante présente la nature d'un établissement industriel soumis aux règles de la méthode d'évaluation prévue par l'article 1499 du code général
Source officiellePage 8 sur 28