Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre (J.U)
DTA_2308195_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Le deuxième alinéa de l'article D. 332-1 du même code dispose : " Le collège accueille tous les élèves ayant suivi leur scolarité élémentaire.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2200912_20250214
14 février 2025
14 février 2025
l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2408484_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 823-9 du même code : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2200231_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme Eve Wohlschlegel pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204433_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2307877_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
a été assujettie au titre des exercices clos en 2018, 2019 et 2020, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de condamner l'Etat au versement de la somme de 541 293 euros au titre des préjudices
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302941_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
256 et 297 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103110_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Cette contestation peut prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2010903_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts : " () 2.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2313251_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
termes de l’article 269 du même code : « 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_1903546_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ". 12.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003158_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
G ne pouvait, en vertu des dispositions précitées du 1 du II de l'article 293 B du code général des impôts, bénéficier de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée prévue au I de ce même article 293 B
Source officielle1ère chambre
DTA_2301287_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2011507_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
B était en droit de bénéficier du régime de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée prévue par l'article 293 B du code général des impôts au titre de l'année 2015.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2205883_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
La présidente du tribunal administratif de Melun a, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, désigné M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203755_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 151-18 de ce code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201859_20240215
15 février 2024
15 février 2024
euros au titre de l'année 2020 à raison d'un établissement secondaire situé Domaine de Pot au Pin à Cestas ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-
Source officielle8ème chambre
DTA_2103800_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
de TVA, fixée par l'article 293 B.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2408306_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L. 522-1. ". 2.
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_1809075_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officiellePage 8 sur 75