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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2211617_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2220345_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 641-9 du code de commerce : « I.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2008014_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - l'ordonnance n° 82-272 du 26 mars 1982 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303175_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2508508_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Elle soutient que : - l'arrêté en litige méconnaît les articles 6 et 20 à 22 de la directive 2013/33/UE ; - il méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2500559_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 2192-31 du code : " Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales
Source officielle7ème Chambre
DTA_2301515_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
décembre 2017, comme pour les situations n° 3 à 7, ni sur l’exercice clos au 31 décembre 2018, comme pour la situation n° 8, ni enfin sur l’exercice clos au 31 décembre 2019.
Source officielle6ème chambre
DTA_2102609_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Aux termes des articles 31 et 33, le fermier assure notamment l'entretien, les réparations et le curage périodique des bouches d'égout.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104516_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Vu : - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2312691_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
31-1 du CCAG-FCS plutôt que sur son article 33.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2508520_20250804
4 août 2025
4 août 2025
par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2500025_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
prévue de l'article L. 8272-2 du code du travail ; - les dispositions des articles L. 8272-2 et L. 8211-1 du code du travail ne permettent pas de prononcer une fermeture administrative pour hébergement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105248_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
En application du dernier alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, ce mémoire n'a pas été communiqué.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001594_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
décembre 2015 par un avis de mise en recouvrement du 31 mai 2019 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2303194_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
12 et 12-1 de la loi du 31 décembre 1971 et des articles R. 613-33 et 613-14 du code de l'éducation.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100768_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
L. 123-33 du code de commerce, soit s'est livré à une activité illicite ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501106_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Dans ces conditions, l'autorité préfectorale doit être regardée comme apportant la preuve que l'entretien en cause a été mené par une personne qualifiée en vertu du droit national au sens de l'article
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2600049_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Le président du tribunal a désigné C... en application de l’article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200780_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, notamment les articles 9 et 9-1 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, notamment l'article 6 quinquiès ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2500343_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePage 8 sur 169