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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_1808250_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de l'article 3.8 du CCAP du marché en litige : " Le défaut de paiement dans les délais prévus selon les dispositions de l'article 98 du code des marchés publics fait courir de plein droit, et
Source officielle5ème Chambre
DTA_1905965_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202489_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1706440_20220802
2 août 2022
2 août 2022
Si l'article 13 précité du code des marchés publics n'a pas prescrit cette obligation à peine de nullité de la dérogation, cette sanction est expressément prévue par l'article 3.12 du cahier des clauses
Source officielle5ème chambre
DTA_2103394_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Aux termes du c de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c) Les rémunérations et avantages occultes () ". 32.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2218610_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III du même code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001734_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 35.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1907383_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Article 32 : Les sociétés Ateliers David, Dekra Industrial, Acore Ingénierie, ADSC et M.
Source officielle3ème chambre
DTA_1901515_20240208
8 février 2024
8 février 2024
L'article L. 622-22 du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005575_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
sont regardés comme substitués dans la direction, au sens desdits articles, à l'employeur.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100870_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article 1 du décret du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative
Source officielle2ème chambre
DTA_2301539_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
G et non compris dans les dépens. 59. M. L G ne justifiant avoir exposé de tels frais, ses prétentions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2209415_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article 92 de ce code : « Sont considérés comme provenant de l’exercice d’une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003065_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
B D une somme de 9 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301170_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l’année 2025 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1803852_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Elle soutient que : - contrairement à ce que soutient la société Arep : 1) elle ne peut être regardée comme s'étant désistée de ses conclusions en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice
Source officielle6ème chambre
DTA_2102774_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401179_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Aux termes de l’article 218 A du code général des impôts : « 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_1900955_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
1792 du code civil que par renvoi de l'article L. 111-24 du code de la construction ; il n'a aucun rôle de conception ou d'exécution ; - les erreurs de calculs commises par la société Ingerop n'ont
Source officielle3ème chambre
DTA_2208164_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
L. 621-32 du code du patrimoine : 24.
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