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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2105864_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes de l'article 39-1 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105865_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes de l'article 39-1 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106659_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes de l'article 39-1 du code général des impôts : " 1.
Source officielleChambre 1
DTA_2200003_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
G... : Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301357_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, ce document ne peut être valablement opposé à l’administration sur le fondement des dispositions de cet article, dès lors qu’il
Source officielle4ème chambre
DTA_2302646_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Par suite, ainsi que les parties en ont été informées en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, les conclusions de M.
Source officielle7éme chambre
DTA_2301849_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 123-33 du code de commerce, soit s'est livré à une activité illicite. " Enfin, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2304065_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
bilan en conformité de l’article 38 quinquies (…) » Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2304082_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
bilan en conformité de l’article 38 quinquies (…) » Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2101010_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
bilan en conformité de l’article 38 quinquies (…) » Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2403027_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
bilan en conformité de l’article 38 quinquies (…) » Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2403028_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
bilan en conformité de l’article 38 quinquies (…) » Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés
Source officielle3ème chambre
DTA_2101094_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
pour avoir droit à l'indemnité journalière visée à l'article L. 321-1 dudit code, a droit à une indemnité () / II - Lorsque l'agent continue à bénéficier, en cas de maladie, d'avantages statutaires, mais
Source officielle3ème chambre
DTA_2401098_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104460_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article 1517 de ce code : « I. – 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1909931_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303834_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
, sous astreinte de 80 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle5ème chambre
DTA_2005088_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Enfin, aux termes de l'article L. 351-2 du même code : " La commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles désigne les établissements ou les services ou à titre
Source officielle4ème chambre
DTA_2101123_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
faisant corps avec la construction, six d'entre eux peuvent être exonérés sur le fondement du 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; - la valeur plancher prévue par l'article 1518 B du code
Source officielle4ème chambre
DTA_2102961_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
faisant corps avec la construction, six d'entre eux peuvent être exonérés sur le fondement du 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; - la valeur plancher prévue par l'article 1518 B du code
Source officiellePage 8 sur 21