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Enfin, les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administration et L. 711-3 du code du commerce sont inopérants et doivent être écartés comme

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1ère Chambre

DTA_2401386_20260428

Administratif

28 avril 2026

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1ère Chambre

DTA_2401380_20260428

Administratif

28 avril 2026

En sixième lieu, aux termes de l’article L. 2312-8 du code du travail : « I. - Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte

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1ère Chambre

DTA_2401382_20260428

Administratif

28 avril 2026

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Pôle contentieux sociaux

DTA_2402376_20250311

Administratif

11 mars 2025

l'article L. 5312-1 du même code, soit, si le département décide d'y recourir, vers l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5311-4 du code du travail ou encore vers un des réseaux d'appui à la création

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1ère Chambre

DTA_2401384_20260428

Administratif

28 avril 2026

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3ème Chambre

DTA_2308026_20250916

Administratif

16 septembre 2025

Le rapporteur public a été, sur sa proposition, dispensé de prononcer ses conclusions sur cette affaire, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

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3ème Chambre

DTA_2200686_20240409

Administratif

9 avril 2024

Elle soutient que : - la requête est tardive dès lors que le titre exécutoire n'a pas été contesté dans le délai de deux mois prescrit par les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des

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2ème chambre

DTA_2209171_20240125

Administratif

25 janvier 2024

Et aux termes de l'article L. 151-35 du code de l'urbanisme : " Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées

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Reconduite à la frontière

DTA_2512098_20260116

Administratif

16 janvier 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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2ème Chambre

DTA_1910107_20231128

Administratif

28 novembre 2023

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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7ème Chambre

DTA_2108659_20250128

Administratif

28 janvier 2025

du travail, à l'exception de son chapitre V, tient compte du caractère spécifique de la fonction publique. " Aux termes de l'article L. 421-4 du même code : " A l'initiative de son administration d'emploi

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2300701_20230725

Administratif

25 juillet 2023

euros, sur le fondement de l'article D. 2192-35 du code de la commande publique.

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Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2404888_20251003

Administratif

3 octobre 2025

sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3ème chambre

DTA_1907981_20230605

Administratif

5 juin 2023

Elle a considéré que l'activité de location de la société constituait une activité commerciale au sens du 5° du I de l'article 35 et de l'article 206-2 du code général des impôts.

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8ème chambre

DTA_2209584_20260107

Administratif

7 janvier 2026

L. 2121-9 du code général des collectivités territoriales : « Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile. » Aux termes de l’article L. 2121-10 du même code : « Toute convocation

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Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2302800_20230727

Administratif

27 juillet 2023

O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

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6ème Chambre

DTA_2205143_20250624

Administratif

24 juin 2025

35-2 et au dernier alinéa de l'article 35-9.