Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Eure, qui n'est pas la partie

du 7° du 1 de l'article 39 du code général des impôts ; - ils n'ont tiré aucun avantage des dépenses litigieuses ; - dans l'hypothèse où les dépenses devraient être regardées comme non déductibles

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par conséquent, les dommages causés au véhicule de la société CESS ne peuvent être regardés comme imputables à un attroupement ou à un rassemblement au sens des dispositions de l'article L. 211-10 du code

de l’article 39 du code général des impôts ; - l’application de la majoration de 40% n’est pas justifiée par l’administration fiscale.

E... à étude d’impact après examen au cas par cas en application de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement dès lors que ce projet relève des rubriques n° 30 et 39 du tableau annexé à l’article

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

44 quindecies du code général des impôts comme excluant nécessairement les praticiens hospitaliers ayant conclu un contrat relevant des dispositions des articles L. 6154-4 et R. 6154-4 du code de la santé

Aux termes de l'article 151 septies du code général des impôts, alors applicable au litige : " Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies, autres que celles mentionnées

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts applicable en matière d'impôts sur les sociétés, en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts applicable en matière d'impôts sur les sociétés, en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

L'article 283 du même code dispose que : " () 4.

Elle soutient que : -le taux d'intérêt prévu par le contrat souscrit auprès du FCPR MBO Capital est comparable au taux qu'elle aurait pu obtenir sur le marché ; -le 3° du 1 de l'article 39 du code

Aux termes de l’article 269 du même code : « 1.

Aux termes de l'article R. 723-39 du code de la sécurité intérieure : " L'autorité de gestion peut suspendre de ses fonctions le sapeur-pompier volontaire auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse d'un

Article 2 : Le SDIS de la Gironde versera à la société Hivory une somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

D’une part, aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 272 du même code : " 2.

A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - M.