l'objet pour partie d'un classement en zone rouge au plan de prévention des risques d'incendies de forêts, dont la voie de desserte ; - méconnaît l'article R. 111-27 code de l'urbanisme et l'article

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 411-2 du code de l'environnement : 37.

Il résulte de l'article L. 411-1 et du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement que la destruction ou la perturbation des espèces animales concernées, ainsi que la destruction ou la dégradation

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l’arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

579,46 euros en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge solidaire du Groupe hospitalier du Havre et de la société Relyens une somme de 2.500

Aux termes de l’article L. 192 du livre des procédures fiscales : « (…) La charge de la preuve des graves irrégularités [affectant la comptabilité] invoquées par l’administration incombe, en tout état

Toutefois, il ne démontre pas avoir subi un quelconque préjudice résultant du non-respect du préavis prévu au deuxième alinéa de l'article R.6152-413-1 du code de la santé publique.

Par ailleurs, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

Aux termes de l’article L. 4111-1 du code du travail : « Sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 4111 4, les dispositions de la présente partie sont applicables aux employeurs de droit privé

Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de retenir pour l'indemnisation, sur la base d'une année de 412 jours

Elle fait valoir que : - le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 411-2 du code de l’environnement est irrecevable, en application des dispositions de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme

Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation de ces besoins sur la base d'une année de 412 jours.

de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

en application de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, faute de production des décisions attaquées et alors qu'il n'était pas dans l'impossibilité de les produire, celles-ci lui ayant

Sur la base d'un taux horaire de 13 euros et, afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, d'une année de 412 jours, soit 59 semaines, les

Sur le bien-fondé des impositions : Aux termes de l’article 120 du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus au sens du présent article : / 1° Les dividendes, intérêts, arrérages et

B soutient que : Sur la décision de refus de titre de séjour : - elle a été signée par une autorité incompétente; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et

L. 4111-2 du code de la santé publique.

En dernier lieu, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou,

Vu : - le code civil, notamment son article 724 ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.