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Elle soutient que la décision attaquée méconnait les dispositions de l’article L. 4135-29 du code général des collectivités territoriales dès lors que les conseillers régionaux n’ayant pas reçu délégation

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4ème Chambre

DTA_2300208_20230607

Administratif

7 juin 2023

mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ".

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2500082_20251201

Administratif

1 décembre 2025

été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. » Aux termes de l’article L. 410-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Pour l'application

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4ème Chambre

DTA_2102569_20240425

Administratif

25 avril 2024

Aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, dont les dispositions ont été reprises depuis le 1er janvier 2017 à l'article L. 121-1 du même code

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2404084_20241115

Administratif

15 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2402956_20241122

Administratif

22 novembre 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2313072_20240122

Administratif

22 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés

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5ème chambre

DTA_2300699_20250408

Administratif

8 avril 2025

Ensuite, le code de la route utilise, aux articles R. 412-7 et R. 412-34, puis R. 417-1 à R. 417-7, le terme " trottoir " pour définir une zone principalement affectée aux piétons et, à l'inverse des aires

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2ème chambre

DTA_2103342_20230522

Administratif

22 mai 2023

L'article R. 410-10 du même code prévoit que " Dans le cas prévu au b de l'article L. 410-1, le délai d'instruction est de deux mois à compter de la réception en mairie de la demande. ".

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6ème chambre

DTA_2110826_20230426

Administratif

26 avril 2023

En vertu des dispositions de l'article R. 4125-10 du code de la défense, la décision ministérielle intervenue à la suite du recours administratif préalable formé le 18 juin 2021 par M.

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2e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2218606_20250220

Administratif

20 février 2025

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ; - le code de justice

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2401633_20240819

Administratif

19 août 2024

En application des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

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2e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2104639_20230711

Administratif

11 juillet 2023

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, - le décret n° 94-415 du 24 mai 1994, - le code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2501813_20251223

Administratif

23 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L

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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2403128_20241113

Administratif

13 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

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1ère Chambre

DTA_2100157_20230405

Administratif

5 avril 2023

3 de l'article 6 de la directive Habitats, le I et le IV bis de l'article L. 414-4 et les articles R. 414-19 et R. 414-23 du code de l'environnement en tant qu'il n'a pas donné lieu à une évaluation des

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Magistrat Belot

DTA_2107562_20240201

Administratif

1 février 2024

L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles et au premier alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution est prolongée jusqu'au 10 juillet 2020 inclus () ". 6.

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3ème Chambre

DTA_2000558_20231221

Administratif

21 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection

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Reconduites à la frontière

DTA_2305408_20230821

Administratif

21 août 2023

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

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4 582 résultats pour « Article 415-11 Code inconnu »

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