Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2302164_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III du code général des impôts : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2405147_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Selon l’article R. 442-21 du même code : « Les subdivisions de lots provenant d'un lotissement soumis à permis d'aménager sont assimilées aux modifications de lotissements prévues aux articles L. 442-
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104013_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
délivrée méconnaît l'article R.421-1-1 et l'article R. 421-3 du code de l'urbanisme ; - l'autorisation délivrée méconnaît l'article R. 421-15 du code de l'urbanisme, dès lors que les avis des services
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104015_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
délivrée méconnaît l'article R.421-1-1 et l'article R. 421-3 du code de l'urbanisme ; - l'autorisation délivrée méconnaît l'article R. 421-15 du code de l'urbanisme, dès lors que les avis des services
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104016_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
délivrée méconnaît l'article R.421-1-1 et l'article R. 421-3 du code de l'urbanisme ; - l'autorisation délivrée méconnaît l'article R. 421-15 du code de l'urbanisme, dès lors que les avis des services
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104018_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
délivrée méconnaît l'article R.421-1-1 et l'article R. 421-3 du code de l'urbanisme ; - l'autorisation délivrée méconnaît l'article R. 421-15 du code de l'urbanisme, dès lors que les avis des services
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104020_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
délivrée méconnaît l'article R.421-1-1 et l'article R. 421-3 du code de l'urbanisme ; - l'autorisation délivrée méconnaît l'article R. 421-15 du code de l'urbanisme, dès lors que les avis des services
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2413150_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Toutefois, lorsque l’expertise a été ordonnée par le juge administratif, y compris avant l’introduction de l’instance au fond sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice
Source officielle2ème chambre
DTA_2100156_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L. 424-3 du code de l'urbanisme ; - le visa de l'arrêté du 18 août 2020, qui fait mention de pièces complémentaires déposées le 4 août 2020, est erroné ; - la violation de l'article UBa6 du règlement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000689_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
R. 421-5 du code de justice administrative comporter la mention des voies et délais de recours, lui a été régulièrement notifiée. 5.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304267_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et, à défaut, de lui verser la même somme.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2519628_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
L. 423-1 du code de l’urbanisme lui octroyait compétence pour solliciter l’autorisation attaquée, reste qu'en application de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, le transfert
Source officielleJU OQTF 6 semaines
DTA_2400496_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2500168_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301120_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros à verser à leur conseil en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, sous réserve
Source officielle2ème chambre
DTA_2300960_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle2ème chambre
DTA_2500125_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle5ème chambre
DTA_2405687_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101309_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201390_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
R. 111-22 du code de l'urbanisme ou une emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 du même code supérieure ou égale à 10 000 m2 ".
Source officiellePage 8 sur 23