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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
URGENCES ETRANGERS
DTA_2500576_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
" vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 423-23 et à titre subsidiaire, L. 435-1 de ce code, ne peuvent utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de ces articles
Source officielle2ème chambre
DTA_2401121_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
présentées par le pétitionnaire comme agrivoltaïques, au sens de l'article L. 314-36 du code de l'énergie ; (…) ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2513342_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
du 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; – elle méconnaît les dispositions des articles L. 421-1, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101200_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
C la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2600126_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
à l'exercice d'une activité professionnelle qui lui sont ouverts par l'article L. 425-1 ; 2° Des mesures d'accueil, d'hébergement et de protection prévues aux articles R. 425-4 et R. 425-7 à R. 425-10
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2600130_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
à l'exercice d'une activité professionnelle qui lui sont ouverts par l'article L. 425-1 ; 2° Des mesures d'accueil, d'hébergement et de protection prévues aux articles R. 425-4 et R. 425-7 à R. 425-10
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203080_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant
Source officielle10eme Chambre
DTA_2300582_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
600-5-1 du code de l'urbanisme à titre subsidiaire et à la mise à la charge des requérants une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2204129_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
L. 600-5 et l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge de Mme B une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle4ème chambre
DTA_2307563_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2404743_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201146_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2401094_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2404272_20250829
29 août 2025
29 août 2025
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2105467_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2400917_20260203
3 février 2026
3 février 2026
La décision attaquée, qui vise les articles L. 421-1, L. 421-3 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, se fonde, s’agissant de l’examen du droit au séjour de M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2502813_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102193_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2107471_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
de payer la somme de 1 289 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200677_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Il résulte des dispositions précitées de l’article R. 442-6 et de celles de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme citées au point 36 que les lotissements, qui constituent des opérations d’aménagement
Source officiellePage 8 sur 50