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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2004192_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens invoqués par M. B sont infondés.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200599_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2405325_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code,
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307303_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
43 et selon les modalités définies au même article.
Source officielle10ème chambre
DTA_2305095_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
B... : En ce qui concerne la faute de l’administration : Aux termes de l’article D. 911-42 du code de l’éducation, dans sa version applicable au litige : « Les articles D. 911-43 à D. 911-52 fixent
Source officielle2ème chambre
DTA_2403833_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102185_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2312693_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
R. 424-10 du même code, dont les dispositions s'appliquent également à la décision de sursis à statuer, le demandeur est, comme l'indique explicitement l'article R. 423-47 de ce code s'agissant de la
Source officielle2ème chambre
DTA_2300948_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
, en application de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme, dès lors que l'accès à la parcelle est inaccessible aux engins de lutte contre la sécurité incendie.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2107851_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Aux termes de l'article 1 du décret n°92-208 du 5 mars 1992 pris pour l'application de l'article 43-IV de la loi du 13 janvier 1989 susvisé : " Pour l'application du IV de l'article 43 de la loi du 13
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101903_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104394_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2602203_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L. 153-43 du code de l’urbanisme dès lors que la modification en litige ne procède pas de l’enquête publique ; - le changement de position de la métropole ne peut pas être considéré comme procédant
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2602207_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L. 153-43 du code de l’urbanisme dès lors que la modification en litige ne procède pas de l’enquête publique ; - le changement de position de la métropole ne peut pas être considéré comme procédant
Source officielle5e chambre
DTA_2306563_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 123-43 de ce même code : " Les () exploitants sont tenus () de s'assurer que les installations ou équipements sont établis, maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2101502_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300723_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
à la modification d'un établissement recevant du public sont soumis aux dispositions de l'article L. 122-3. » Aux termes de l’article L. 122-3 de ce code : « Les travaux qui conduisent à la création,
Source officielle5ème Chambre
DTA_2405228_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Sur l’étendue du litige : D’une part, aux termes de l’article R. 234-43 du code pénitentiaire : « Une personne détenue qui entend contester la sanction prononcée à son encontre par le président de
Source officielle1ère chambre
DTA_2202758_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen de la requête n'est susceptible de fonder l'annulation de la décision en litige. 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100347_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
et de secours du Calvados la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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