Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 2e Chambre
DTA_2416016_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
par les dispositions de l'article R. 431-3 dudit code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303619_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Il soutient que : - la décision n'est pas motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 431-9, R.431-10 et R.431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle7éme chambre
DTA_2204850_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2402227_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Et aux termes de l'article R. 432-2 dudit code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2212193_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative 2 Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2603760_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Et aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. / (…) ». Il résulte de l’instruction que M.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2430833_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L’article R. 431-13 du même code dispose que : « La durée de validité du récépissé mentionné à l'article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois. Il peut être renouvelé. ».
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2600054_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2501805_20260226
26 février 2026
26 février 2026
431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2519519_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
mêmes mentions, délivrées en application des articles L. 422-6 et L. 433-4 du même code (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2505261_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 432-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne
Source officielle7ème chambre
DTA_2404338_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
d'admission exceptionnelle au séjour présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 de ce code.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2608956_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
L. 435-1 et L. 435-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2429237_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L'article R. 431-13 du même code dispose que : " La durée de validité du récépissé mentionné à l'article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois. Il peut être renouvelé. ". 6.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2503593_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
B a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23, L. 433-4 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ainsi, M.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2518274_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
des articles L. 422-6 et L. 433-4 du même code (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2603752_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Et aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. / (…) ». Il résulte de l’instruction que M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400056_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En application des dispositions des articles R.* 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une décision implicite de rejet de sa demande est née le 3 décembre
Source officielle11ème chambre
DTA_2200314_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 432-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2402519_20240809
9 août 2024
9 août 2024
Et aux termes de l'article R. 432-2 dudit code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 3.
Source officiellePage 8 sur 385