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2 166 résultats pour « Article 47-21 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 2

DTA_2301813_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Aux termes de l’article 47 AA du même livre : « 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101764_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

L. 13 et L. 47 du livre des procédures fiscales ; - la procédure est entachée d'irrégularité pour méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales et de l'article 47 de la charte

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2106023_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

D E C I D E : Article 1er : M.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2106025_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

Aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, une vérification

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304409_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

définies par l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2005405_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Article 2 : La commune de Pailloles versera à M. et Mme B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400289_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

de l'article L. 47 sont opposables à l'administration.».

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400190_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

47 du décret du 14 mars 1986.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104890_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

précitées du a de l'article 1729 du code général des impôts en cas de manquement délibéré en raison des encaissements perçus par M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304061_20230809

Administratif

9 août 2023

9 août 2023

de la somme de 1 500 euros à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1904975_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

L'intéressé doit ainsi être regardé comme ayant donné son accord aux redressements. Par suite, la charge de la preuve de l'exagération des bases d'imposition incombe au requérant.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102822_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Aux termes du 2 de l'article 283 de ce code : " Lorsque les prestations mentionnées au 1° de l'article 259 sont fournies par un assujetti qui n'est pas établi en France, la taxe doit être acquittée par

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1906110_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Aux termes de l'article 286 du même code : " I.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106121_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ": " La vérification

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2206772_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300974_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

811-2, R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil ; - la décision méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2302824_20250529

Administratif

29 mai 2025

29 mai 2025

En vertu de l’article L. 114‑21 du code de la sécurité sociale, il incombe à l’organisme de sécurité sociale qui fait usage de ce droit de communication d’informer l’allocataire de l’origine et de la teneur

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2201594_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

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TA

10ème chambre

DTA_2316976_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2601923_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Aux termes de l’article 26 du même code : « Les déclarations de nationalité souscrites en raison soit du mariage avec un conjoint français, en application de l'article 21-2, soit de la qualité d'ascendant

Source officielle

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