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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2302006_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2307644_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400087_20250227
27 février 2025
27 février 2025
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La décision de la maire de Nouméa du 16 février 2024 est annulée.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003092_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de fixer un délai d'exécution au jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2206279_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
mai 2021, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux du 25 février 2022 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle5ème chambre
DTA_2006341_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
% prévu au 1 ter de l'article 150-0 D du code général des impôts.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102993_20250828
28 août 2025
28 août 2025
3 et des mesures prises au titre de l'article 9.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202063_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2304023_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103888_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
de l'article 4 B du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003608_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2311545_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Aux termes de l’article 150-0 D du même code : « 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2202893_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Article 2 : La SMACL ASSURANCES SA versera à l'EPCC DU PONT DU GARD une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300980_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Sur les conclusions aux fins de décharge de la majoration de 10 % prévue par l’article 1728 du code général des impôts : D’une part, aux termes de l’article 35 du code général des impôts : « I. - Présentent
Source officielle1ère chambre
DTA_2304180_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
L'action directe ouverte à la victime d'un dommage par l'article L. 124-3 du code des assurances, issu de l'article 53 de la loi du 13 juillet 1930, contre l'assureur de l'auteur responsable du sinistre
Source officielle1ère chambre
DTA_2002761_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002654_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Dès lors, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe du manquement délibéré des contribuables à leurs obligations fiscales. 8.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2303084_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
. » Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381
Source officielle9ème Chambre
DTA_2003651_20230207
7 février 2023
7 février 2023
D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du maire de Marseille du 3 avril 2020 est annulé.
Source officielle2ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2104420_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Vu : - la clôture de l'instruction fixée au 16 décembre 2022 à 12 heures en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier.
Source officiellePage 8 sur 60