Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2301072_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
En premier lieu, l'article L. 562-1 du code de l'environnement dispose notamment que l'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300999_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ". 6.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1904757_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2100268_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
C d'éluder l'impôt et était dès lors fondée à appliquer la majoration de 40 % prévue par les dispositions du a de l'article 1729 du code général des impôts. 6.
Source officielle6ème chambre
DTA_2105409_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Par un courrier du 19 avril 2021 reçu le 22 avril suivant, la société Pacifica, subrogée dans les droits de son assurée Mme A en application de l'article L. 121-12 du code des assurances, dans les limites
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200402_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Aux termes des dispositions de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " dans tous les cas où une imposition a été établie d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande
Source officielle6ème chambre
DTA_1906478_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
ou réglementaires contraires, sont applicables aux agents contractuels le chapitre II de la présente loi, les deux derniers alinéas de l'article 21, l'article 22, l'article 22 ter, l'article 22 quater,
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2510515_20260216
16 février 2026
16 février 2026
F..., sur le fondement de l’article R. 621-1-1 du code de justice administrative, comme magistrat chargé des questions d’expertise et du suivi des opérations d’expertise.
Source officielle1ère chambre
DTA_2004749_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2201706_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
C ; - l'application de la majoration de 40 % prévue par le a. de l'article 1729 du code général des impôts en cas de manquement délibéré est insuffisamment motivée ; - la discordance entre les sommes
Source officielle2ème chambre
DTA_2101707_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.
Source officielle6ème chambre
DTA_2206523_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il est inexactemet motivé au sens de l'article R. 6312-5 du code
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2600611_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail (…) ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2306369_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Aux termes de l’article 4 B de ce même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielle1ère chambre
DTA_2306378_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Aux termes de l’article 4 B de ce même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2214705_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
-1 du code de justice administrative ; l'article R. 421-1 du code de justice administrative lui est applicable, dans la mesure où elle est une personne publique ; - à titre subsidiaire, les marchés en
Source officielle7ème Chambre
DTA_2210886_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Les sommes en cause ayant été identifiées sur son compte bancaire, le service a taxé les sommes comme des rémunérations occultes sur le fondement de l'article 111 c du code général des impôts.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2326038_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
1728 du code général des impôts, ainsi que de la majoration de 100 % prévue par l’article 1732 a) du même code.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300703_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
18 du code civil et des articles 2 du décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 et 4 du décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - elle méconnaît l'article 336 du code civil ; - elle est entachée d'une
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2205903_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 8 sur 30