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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2304197_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
L. 77 du livre des procédures fiscales, le montant regardé comme distribué sur le fondement des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts se limite au montant calculé hors taxe
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203562_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2603561_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200223_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 431-1 du code de l'urbanisme : " Conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, la demande de permis
Source officielle6ème chambre
DTA_2400348_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
En ce qui concerne le passif non justifié : Aux termes du 2 de l’article 38 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « Le bénéfice
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200374_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
2017 et 2018 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007059_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : "1. Sont considérés comme revenus distribués :/ 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001470_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Combloux sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2410025_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401168_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1900809_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Vu les pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre
DTA_2400609_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Aux termes de l’article 269 de ce code : « 1.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500561_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2115977_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102866_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise ().
Source officielle8ème chambre
DTA_2007815_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2205426_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielle9ème chambre
DTA_2101721_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 431-1 du code de l'urbanisme : " Conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, la demande de permis de construire
Source officielleMagistrat Belot
DTA_2107562_20240201
1 février 2024
1 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2418246_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 8 sur 104