Aux termes de l’article 2 de cette même annexe : « La durée du travail effectif s’entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de l’autorité hiérarchique et doivent se conformer

Aux termes des dispositions alors en vigueur de l’article 49 septies F de l’annexe III du code général des impôts : « Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts

L'article R. 461-3 du même code précise que les tableaux prévus à l'article L. 461-2 " sont annexés au présent livre (annexe II) ".

En deuxième lieu, aux termes de l’article 244 quater B du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou

L’article 49 septies F de l’annexe III au même code dispose : « Pour l’application des dispositions de l’article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne l’équivalence superficielle de l’article 324 T de l’annexe III au code général des impôts : 15.

En ce qui concerne l’équivalence superficielle de l’article 324 T de l’annexe III au code général des impôts : 15.

En ce qui concerne l’équivalence superficielle de l’article 324 T de l’annexe III au code général des impôts : 15.

5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 49 septies F de l'annexe III au même code, dans sa version applicable au litige, précise que : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont

Par une ordonnance du 11 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 juin 2023 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 421-2 du même code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de

l'article 2 du traité sur l'Union européenne ; - elle a fait l'objet d'une discrimination au sens des dispositions de l'article 225-1 du code pénal.

État et à lui verser la somme de 3 000 euros ; 5°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative ; 6°) de condamner l’État aux

code du travail ; - son activité est éligible au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée, en application des dispositions du III de l'article 86 de l'annexe III du code général des impôts et du II

des articles 1498 du code général des impôts et 324 Z de l'annexe III à ce code.

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; - le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 ; - le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 ; - le code de justice administrative

fixé par la présente délibération (annexe 4), dans le cadre de l'enveloppe budgétaire annuelle dédiée au CIA qui est validée chaque année par le conseil d'administration au moment du vote du budget. /

Par ailleurs, aux termes de l’article 49 septies F de l’annexe III du code général des impôts : « Pour l’application des dispositions de l’article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées