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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2203925_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2203951_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Dans ces conditions, les dommages dont la société ACM demande réparation à l'Etat, doivent être regardés comme le fait d'un attroupement ou d'un rassemblement, au sens de l'article L. 211-10 du code de
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2513445_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 423-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2001515_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Il soutient que : - la décision litigieuse n'est pas motivée ; - elle méconnaît l'article L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'article 8 de la convention
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2203465_20220823
23 août 2022
23 août 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2502897_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Descours-Gatin pour statuer sur les requêtes relevant aux procédures prévues à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle2ème chambre
DTA_2205469_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l’Etat, qui n’a pas la qualité de partie perdante, verse à M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005314_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Par une ordonnance du 11 février 2021, a été prononcé en application des articles R. 6111-11-1 et R. 613-1 du code de justice admisnirative la clôture immédiate de l'instruction.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2525215_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
prévue à l'article L. 412-1 du présent code n'est pas opposable ».
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2531051_20251025
25 octobre 2025
25 octobre 2025
40 du code de procédure pénale.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2605319_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Aux termes de l’article 21-13-1 du code civil : « Peuvent réclamer la nationalité française, par déclaration souscrite en application des articles 26 à 26-5, les personnes qui, âgées de soixante-cinq ans
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2511157_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
R. 522-13 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301295_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article R. 151-20 du même code : " Aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".
Source officielleChambre 2
DTA_1902986_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2518928_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
prévue à l'article L. 412-1 du présent code n'est pas opposable ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2303865_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Selon l’article R. 431-11 de ce code : « L'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2203167_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
L. 211-11, L. 211-20, L. 211-22, L. 211-24, L. 211-25 et L. 211-26 et R. 271-9 du code rural et de la pêche ; - il méconnaît l’article L. 427-1 du code de l’environnement, dès lors qu’il donne le pouvoir
Source officielle7ème Chambre
DTA_1913976_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2600868_20260216
16 février 2026
16 février 2026
sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2116200_20240216
16 février 2024
16 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 8 sur 20