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6 196 résultats pour « Article L 35 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2401378_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

35-1 de l’arrêté du 25 juillet 1997 ; - elle méconnait l’article L. 6311-3 du code des transports ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 711-3 du code du commerce ; - elle constitue

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401380_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

35-1 de l’arrêté du 25 juillet 1997 ; - elle méconnait l’article L. 6311-3 du code des transports ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 711-3 du code du commerce ; - elle constitue

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401382_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

35-1 de l’arrêté du 25 juillet 1997 ; - elle méconnait l’article L. 6311-3 du code des transports ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 711-3 du code du commerce ; - elle constitue

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401384_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

35-1 de l’arrêté du 25 juillet 1997 ; - elle méconnait l’article L. 6311-3 du code des transports ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 711-3 du code du commerce ; - elle constitue

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401386_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

35-1 de l’arrêté du 25 juillet 1997 ; - elle méconnait l’article L. 6311-3 du code des transports ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 711-3 du code du commerce ; - elle constitue

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401388_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

35-1 de l’arrêté du 25 juillet 1997 ; - elle méconnait l’article L. 6311-3 du code des transports ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 711-3 du code du commerce ; - elle constitue

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2206229_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

D E C I D E : Article 1er : L'AP-HM est condamnée à verser une somme de 35 120 euros aux ayant-droits de Mme B F, victime directe décédée, en réparation de ses préjudices propres.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2308026_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2402376_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

l'article L. 5312-1 du même code, soit, si le département décide d'y recourir, vers l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5311-4 du code du travail ou encore vers un des réseaux d'appui à la création

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2512098_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2209584_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L. 2121-9 du code général des collectivités territoriales : « Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile. » Aux termes de l’article L. 2121-10 du même code : « Toute convocation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2300701_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

facture impayée, pour une somme totale de 200 euros, sur le fondement de l'article D. 2192-35 du code de la commande publique.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1910107_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs. " Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2404888_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

C... en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que M.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2108659_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 421-2 du code général de la fonction publique : " Les administrations, collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 2 mettent en œuvre, au bénéfice de leurs agents

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1907981_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

() aux articles 34 et 35 ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2302800_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205143_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

35-2 et au dernier alinéa de l'article 35-9.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2201773_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Thérain, vice-président, comme juge des référés. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2100149_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Le 8 mars 2017, un incendie s'est déclaré dans la cave de la maison de M. et Mme F sise 35 rue des Hallates, au Havre.

Source officielle

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