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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2220411_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Aux termes de l'article 102 ter du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " 1.
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2400137_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Dans ces conditions, en vertu de l’article 553 du code civil, les propriétaires du sol doivent être regardés comme seuls propriétaires des constructions en cause.
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2301488_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article 1518 E du même code : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001910_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
illégale, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts ; 2°) de mettre à la charge du département de la Manche une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2313939_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
A, représentés par Me Tchiakpe, doivent être regardés comme demandant au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative,
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2207517_20250211
11 février 2025
11 février 2025
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2402319_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002023_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Article 3 : Le CHU de Nîmes versera à Mme D une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2111455_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102195_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2517053_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative
Source officielle4ème Chambre
DTA_2109312_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
) ; - il méconnait l'article 7 du même règlement ; - il méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-27 du même code.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200998_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2512030_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200643_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200649_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200650_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300381_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Aux termes de l'article 1517 du même code : " I. - 1.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2601265_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204857_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l’article 209 du code général des impôts : « I.
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