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377 résultats pour « Article O 46 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2202300_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2206317_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint à l'établissement public d'aménagement Euroméditerranée d'interrompre sans délai les travaux de démolition engagés sur les parcelles cadastrées section 901

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2117949_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

F une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200764_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, à défaut, en application de l'article L. 435-1 du même code, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2102624_20220804

Administratif

4 août 2022

4 août 2022

Aux termes de l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l'aménagement et l'entretien

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103334_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 214-3 de ce code : " I.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207775_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, au profit de son conseil, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir le bénéfice de l'aide juridictionnelle

Source officielle
TA

Etrangers urgents

DTA_2600855_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Le président du tribunal a désigné Mme Moinecourt pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 572-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2516294_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

5 de ce même règlement ainsi que des dispositions de l’article L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administration, dès lors qu’il n’est pas établi que l’agent ayant mené l’entretien individuel

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2214469_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

A pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2001604_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 de ce code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2512491_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2316009_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

R*. 1233-3-4 du même code : " L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 1233-39, L. 1233-46, L. 1233-48 à L. 1233-50, L. 1233-53 et L. 1233-56 à L. 1233-57-8 est le directeur régional des

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2501473_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103676_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

D et des demandes des sociétés Allianz IARD et Allianz Prestations Soins ; - à ce que soit mises à la charge, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : o de Mme Houbé

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100730_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Article 5 : Le centre hospitalier régional d'Orléans est condamné à verser à Mme F B, à Mme O B et à M. D B une somme de 9 000 euros chacun en réparation de leur préjudice.

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TA

Reconduites à la frontière

DTA_2302435_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2207345_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

L'article 39 du même code dispose que : " 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2209836_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2104703_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Source officielle

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