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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2107634_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2203419_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 776-5 du code de justice administrative : " () II.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210531_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2009711_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 421-26 de ce code dans sa version alors en vigueur : " Un manquement grave ou des manquements répétés aux obligations de déclaration et de notification prévues aux articles R
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002731_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Aux termes du I de l'article 41 duovicies-0 H de l'annexe III à ce code : " Pour l'application du 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts, l'acte constatant la cession à titre onéreux
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000955_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202734_20250225
25 février 2025
25 février 2025
et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est entaché d'erreur d'appréciation s'agissant de la défense contre les incendies dès lors que la notice descriptive du projet indique que chaque bâtiment
Source officielle1ère chambre
DTA_2304967_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Il résulte de ces dispositions et de celles des articles R. 423-22, R. 423-23, R. 423-38, R. 423-39, R. 423-41 et R. 424-1 du code de l’urbanisme prises pour leur application qu’à l’expiration du délai
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202580_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
par les b, c et d du 2° de l'article R. 431-8 du Code de l'urbanisme ni les pièces prévues par les articles R. 431-9 (plan de masse) et R. 431-10 (plan des façades et plan de coupe) alors que le dossier
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205275_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Elle soutient que : - la décision du 11 mai 2022 est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 41-3 du décret du 6 février 1991 ; - elle est entachée d'une
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2600476_20260225
25 février 2026
25 février 2026
La clôture de l’instruction est intervenue à l’issue de l’audience en application du premier alinéa de l’article R. 522-8 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Mme B...
Source officielle2ème chambre
DTA_2503609_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
A... la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens sont infondés.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2201068_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Enfin, aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2201069_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Enfin, aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2607779_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
R. 423-38 et R. 423-41. » Aux termes de l’article R. 423-23 du même code : « Le délai d’instruction de droit commun est de : / [...] c) Trois mois […] pour les demandes de permis d’aménager. » Aux termes
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501247_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007250_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Les parties ont été informées le 26 janvier 2023, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur le moyen
Source officielle2ème chambre
DTA_2203557_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Par une ordonnance du 10 juin 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 25 juin 2024 à 12 heures, par application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2510462_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".
Source officielleEloignement urgent
DTA_2407766_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
R. 776-16 et R. 221-3 du code de justice administrative, transmis au tribunal la requête de M.
Source officiellePage 8 sur 219