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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2404391_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
En outre, en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2303218_20230803
3 août 2023
3 août 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2105185_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
150 U du code général des impôts.
Source officielle7ème chambre
DTA_2105188_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
150 U du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2202281_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500732_20260210
10 février 2026
10 février 2026
des requérants la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500733_20260210
10 février 2026
10 février 2026
des requérants la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401476_20260227
27 février 2026
27 février 2026
C... versera à la commune de Carticasi la somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300077_20260227
27 février 2026
27 février 2026
C... versera à la commune de Carticasi la somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300473_20260227
27 février 2026
27 février 2026
C... versera à la commune de Carticasi la somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2510403_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005152_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
En premier lieu, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, désormais codifiées aux articles L. 153-11 et L. 600-11 du même code, les irrégularités ayant affecté
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307004_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Sur la nature de la décision en litige : Aux termes de l’article R. 341-4 du code forestier : « Sous réserve des dispositions des articles R. 341-6 et R. 341-7, la demande présentée sur le fondement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004521_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
En premier lieu, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, désormais codifiées aux articles L. 153-11 et L. 600-11 du même code, les irrégularités ayant affecté
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200154_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
; - le permis en litige méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ainsi que les prescriptions du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) applicables ; - le calcul des surfaces
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202843_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article U.3 doit, par suite, être écarté. 24.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2302494_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2311448_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
A la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2009332_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202152_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
) de mettre à la charge de la commune d'Orange la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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