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187 résultats pour « Article W 28 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2202475_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

En dernier lieu, aux termes du premier alinéa de l’article R. 600-5 du code de l'urbanisme : « Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2004218_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

solde restant dû au titre du décompte général définitif du marché ; 6°) de mettre à la charge de la CCI Seine Estuaire une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104344_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307177_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

Les dispositions de l'article UC 5 précité ne peuvent être regardées comme méconnues à ces égards. 17.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2004218_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

solde restant dû au titre du décompte général définitif du marché ; 6°) de mettre à la charge de la CCI Seine Estuaire une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2205889_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2500180_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 2121-4 du code général des collectivités territoriales : " Les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire.

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2217387_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2501662_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

prévu par les dispositions de l'article L. 1233-57-2 du même code.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2006095_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I. L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, () / II.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304203_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 7.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2005723_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

L. 6362-7-2 du code du travail. 28.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206044_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2113646_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 9.

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2100399_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

inexacte application de l’article L. 215-7-1 du code de l’environnement. 5.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2107205_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors en vigueur : " En application du 2° du II de l'article L. 122-3, l'étude d'impact comporte les éléments suivants, en

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2311737_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Il s'agit essentiellement des fenêtres " et précise que : " les jours de souffrance ne sont pas considérés comme des baies (article 676 du code civil) ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205835_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.- L'État élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300255_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

L. 511-1 du code de l'environnement et de l'article L. 211-1 du même code ; - l'arrêté méconnaît l'article 2 de l'arrêté du 10 juillet 1990 relatif à l'interdiction des rejets de certaines substances

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204395_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Aux termes de l'article R. 2231-4 de ce code : " La distance mentionnée à l'article L. 2231-4 est de deux mètres à partir de l'emprise de la voie ferrée définie à l'article R. 2231-2.

Source officielle

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