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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2400144_20251103
3 novembre 2025
Il mentionne également la nécessité de réglementer l’activité du stand de tir au regard du bruit généré et les récents travaux d’insonorisation.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2418807_20250109
9 janvier 2025
espagnoles dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile, alors que l'Espagne est un Etat membre de l'Union européenne, partie tant à la convention de Genève
Reconduite à la frontière
DTA_2211583_20221223
23 décembre 2022
Aux termes de l'article 33 de la convention de Genève susvisée du 28 juillet 1951 : " 1.
1ère chambre
DTA_2302816_20240202
2 février 2024
La décision portant obligation de quitter le territoire : - méconnaît l'article 33 de la convention de Genève sur les réfugiés ; - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des
2ème Chambre
DTA_2406769_20251015
15 octobre 2025
Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 33 de la convention de Genève, qui contient le principe de non refoulement, doit être écarté. 8.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2602509_20260306
6 mars 2026
qu’elle est entrée en France avec son époux, lequel est professionnellement inséré ; leurs enfants sont scolarisés en France ; il dispose d’attaches familiales en France puisque sa belle-sœur et son beau-frère
DTA_2500301_20250313
13 mars 2025
B fait valoir que sa sœur et son beau-frère, qui l'hébergent, résident régulièrement sur le territoire français, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé, qui est entré sur ce territoire
- Asile - 15 jours
DTA_2312282_20230913
13 septembre 2023
Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;
Juge Unique 4
DTA_2203573_20240205
5 février 2024
B percevait des ressources mensuelles constituées de pensions de retraite d'un montant de 1 959,76 euros, et des intérêts annuels générés par les capitaux placés sur son livret d'épargne d'un montant de
DTA_2100154_20231026
26 octobre 2023
protocole d'accord entre experts ne lui est pas opposable ; - en tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée dès lors que c'est la rupture des amarres du navire qui est le fait générateur
Reconduites à la frontière
DTA_2400414_20240131
31 janvier 2024
Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
DTA_2315498_20231212
12 décembre 2023
Si la requérante soutient qu'un de ses beaux-frères réside en France où il bénéficie du statut de réfugié, cette circonstance, qui ne permet pas à elle seule de caractériser l'intensité, l'ancienneté et
1re Section - 2e Chambre
DTA_2319576_20250930
30 septembre 2025
Charzat, rapporteur public, - les observations de Me Genelle, substituant Me Benayoun, représentant la SAS Kyrena. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2309044_20231020
20 octobre 2023
La Croatie est un État membre de l'Union européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New York, qu'à la convention européenne
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2500150_20250207
7 février 2025
sécurité des personnes et des biens et, d'autre part, porter atteinte aux conditions de jouissances de sa propriété en facilitant l'accès des promeneurs ainsi que d'éventuels intrus et en altérant la beauté
DTA_2302017_20230420
20 avril 2023
avocate, représentant Mme B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'elle développe ; elle soutient que la requérante est en danger en Italie en raison de la présence de son beau-frère
NICOLET Philippe
DTA_2201666_20221027
27 octobre 2022
les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; () Les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève
4e Section - 2e Chambre
DTA_2116666_20230530
30 mai 2023
Ils soutiennent que : - ils disposent d'un intérêt à agir en qualité de voisins immédiats alors que le projet va générer un préjudice de vue, un préjudice de luminosité et d'ensoleillement et des nuisances
DTA_2101244_20220913
13 septembre 2022
L'administration a considéré que ces derniers exerçaient une activité occulte et illicite de vente de véhicules haut de gamme volés et a procédé à l'évaluation d'office du bénéfice généré par cette activité
Eloignement urgent
DTA_2400594_20240208
8 février 2024
droits de l'homme et des libertés fondamentales, il doit alors être présumé que le traitement réservé aux demandeurs d'asile dans cet État membre est conforme aux exigences de la convention de Genève
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