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l'article 1453 du code général des impôts ; - elle peut se prévaloir de l'interprétation admise par l'administration et publiée au bulletin officiel des finances publiques le 30 janvier 2019 sous le n° BOI-IF-CFE

Source officielle

JUGE UNIQUE 1

DTA_2200290_20231127

Administratif

27 novembre 2023

n'en détient la jouissance à aucun moment ; - aucun texte n'impose que la location soit confiée à une agence immobilière ; - ce bien ne fait pas partie de son logement personnel ; - l'instruction BOI-IF-TH

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2206954_20251023

Administratif

23 octobre 2025

Dès lors, ces travaux n’ont pas été acceptés, à bon droit, par la commune dans leur totalité en raison d’un vitrage non conforme et d’un bois non conforme.

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2303942_20230414

Administratif

14 avril 2023

de Suresnes a fait opposition à la déclaration préalable de travaux n° DP 92073 22 50166 déposée le 22 novembre 2022 en vue d'installer un relais de radiotéléphonie mobile, de remplacer le bardage en bois

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2110181_20260212

Administratif

12 février 2026

Ces dépenses de réparation et d’entretien s’entendent des dépenses qui correspondent à des travaux ayant pour objet de maintenir ou de remettre un immeuble en bon état et d’en permettre un usage normal

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2110186_20260212

Administratif

12 février 2026

Source officielle

1re Section - 3e Chambre

DTA_2225238_20250505

Administratif

5 mai 2025

Aux termes de l'article 125-0 A du code général des impôts : " I. - 1° Les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi qu'aux placements de même nature souscrits auprès d'entreprises

Source officielle

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2600403_20260313

Administratif

13 mars 2026

C... et tous occupants de son chef du logement qu’il occupe dans la résidence du Bois, bâtiment Monet sud GA logement 121, 37 rue du Maréchal Juin, 76 130 Mont Saint Aignan.

Source officielle

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2600404_20260313

Administratif

13 mars 2026

C... et tous occupants de son chef du logement qu’il occupe dans la résidence du Bois site Athena, bâtiment Poussin nord PA logement 464, 1 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 76130 Mont Saint Aignan

Source officielle

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2600406_20260313

Administratif

13 mars 2026

B... et tous occupants de son chef du logement qu’il occupe dans la résidence du Bois, bâtiment Monet nord PA logement 340, 37 rue du Maréchal Juin, 76130 Mont Saint Aignan.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2303235_20251120

Administratif

20 novembre 2025

regardés comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 17 juillet 2023 par lequel la présidente du conseil départemental du Gard a autorisé La Poste à occuper le domaine public pour y déposer une boîte

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2112517_20260212

Administratif

12 février 2026

leur accorder le bénéfice d’un crédit d’impôt transition énergétique au titre de l’impôt sur le revenu de l’année 2020 à raison de travaux d’installation de parois vitrées isolantes et d’un poêle à bois

Source officielle

2ème chambre

DTA_2002293_20220919

Administratif

19 septembre 2022

-10, le BOI-TVA-DECLA-20-20-20-10 paragraphes 230 et suivants, et le BOI-TVA-DED-30-30-20 paragraphe 1, sont opposables au service.

Source officielle

1re Section - 2e Chambre

DTA_2323747_20250930

Administratif

30 septembre 2025

B... ne peut être lue isolément, qu’il y a lieu ainsi de prendre en compte la doctrine administrative BOI-IR-CHAMP-20-20-10-20160603, indissociable de la doctrine administrative BOI-IR-CHAMP-10-20160728

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2003128_20230328

Administratif

28 mars 2023

-10-30, n° 180 du 27 février 2014, BOI-CF-PGR-20-10, n° 30 du 22 mai 2015, BOI-IS-DECLA-30-40-20-20, n° 150 et BOI-IS-DECLA-30-1040, n° 260 du 12 septembre 2012, ainsi que l'instruction n° 19-11-1996,

Source officielle

1re Section - 1re Chambre

DTA_2208906_20240214

Administratif

14 février 2024

des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties qu'elle a acquittées au titre des années 2019 à 2021 à raison de l'ensemble immobilier situé 66, avenue des Champs-Elysées - 128, rue de la Boétie

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2103159_20240328

Administratif

28 mars 2024

1°) d'annuler la décision implicite née le 19 avril 2021 par laquelle le préfet du Finistère a rejeté sa demande tendant à la fermeture administrative de l'activité de production et de traitement de bois

Source officielle

JU-3ème chambre

DTA_2405722_20260507

Administratif

7 mai 2026

- la doctrine fiscale référencée BOI–IF–TFB-10-50-30 et BOI–IF–TFB–10-10-10 du 12 septembre 2012 confirme son interprétation concernant les biens d’équipements spécialisés ; - la doctrine fiscale référencée

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2103112_20231229

Administratif

29 décembre 2023

et au paragraphe n° 30 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-10.

Source officielle

8ème chambre

DTA_2406920_20251203

Administratif

3 décembre 2025

En outre, il ressort des bons de commande versés au dossier que les reliquaires dénommés « boîtes à ossements » étaient commandés en grande quantité et à intervalles réguliers alors que, par ailleurs,

Source officielle

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