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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2405574_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2500424_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Il est actuellement employé en contrat à durée indéterminé en qualité de chef de chantier au Luxembourg et justifie ainsi d'une insertion professionnelle.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2505082_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
un arrêté d’interruption immédiate, dans un délai de quarante-huit heures ; 3°) d’enjoindre à la région Provence-Alpes-Côte d’Azur de remettre en état les milieux dégradés ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle2ème chambre
DTA_2003213_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
d'annuler les délibérations n° 2020/031 et n° 2020/032 du conseil municipal de la commune de Houx en date du 26 juin 2020, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2402116_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
de Chartres Métropole Eau et la commune de Chartres une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1911659_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
d'agglomération de Cergy-Pontoise (Val-d'Oise) et la société par actions simplifiées Coriance portant sur la production, le transport et la distribution d'énergie calorifique ; 2°) de mettre à la charge
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204568_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
et le poste de Saint-Vincent, sur le territoire de la commune de Béziers, et à titre infiniment subsidiaire, d'ordonner toute mesure visant à concilier les intérêts en cause ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle1ère Chambre
DTA_2411908_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
de séjour dans un délai de quinze jours et de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2021588_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
l'impôt sur le revenu et les cotisations sociales ainsi que des majorations et des intérêts de retard correspondants auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015 ; 2°) de mettre à la charge
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2401636_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Sur les conclusions des requérants tendant à dire et juger que les frais d'expertise seront mis à la charge du CH de Chartres : 6.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203673_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 2°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de réexaminer sa demande de titre de séjour ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle2ème chambre
DTA_2303582_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
dépenses de santé restées à sa charge à hauteur de 10 349,03 euros ; - elle subit un préjudice moral devant être évalué à 3 000 euros.
Source officielle4ème chambre
DTA_2001286_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Chartres la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301829_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
de son inscription dans le système d'information Schengen ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, de réexaminer sa situation, et de lui délivrer un titre de séjour ; 4°) de mettre à la charge
Source officielleCH 2 JU
DTA_2303538_20240213
13 février 2024
13 février 2024
pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 3°) de mettre à la charge
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2401820_20240226
26 février 2024
26 février 2024
l'exécution de l'arrêté préfectoral n° 2023/ 04576 du 21 décembre 2023 portant autorisation d'abattage avec prescriptions d'un ou plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés rue Charles
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2400170_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
E..., a bénéficié d’une prise en charge médicale et de soins attentifs lors de son hospitalisation à partir du mois de mars 2022 au Centre Hospitalier (CH) de Chartres et jusqu’à son décès survenu le 11
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301282_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
ainsi qu'à celles du code de l'urbanisme qui interdisent le mitage afin de préserver le droit des sols et des paysages ; -le changement de destination de la construction en cause contrevient à la charte
Source officielle4ème chambre
DTA_2000400_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
à lui verser les sommes de 104 054,89 euros au titre des frais de réparation et 36 405,60 euros au titre de son manque à gagner ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Chartres une somme
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2400920_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Sur les conclusions du CH de Chartres tendant à lui donner acte de ses protestations et réserves : 3.
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