la méconnaissance des dispositions des articles L. 541-1, L. 542-1, R. 532-54, R. 352-57 et R. 351-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les observations de Me Cherfi-Yonis

la méconnaissance des dispositions des articles L. 541-1, L. 542-1, R. 532-54, R. 352-57 et R. 351-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les observations de Me Cherfi-Yonis

C A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - les observations de Me Cherfi-Yonis, avocate, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir

F, qui conclut aux mêmes fins que la requête G les mêmes moyens ; - les observations de Me Cherfi-Yonis, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens

Vandenberghe, magistrat désigné ; - les observations de Me Dermenghem, pour le requérant, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - les observations de Me Cherfi-Yonis, représentant

C, qui conclut aux mêmes fins que la requête A les mêmes moyens ; - les observations de Me Cherfi-Yonis, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens

D qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'elle développe ; - les observations de Me Cherfi-Yonis représentant le préfet du Nord qui conclut au rejet de la requête au motif

A B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens; - les observations de Me Cherfi-Yonis, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête au motif que les moyens

C, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - les observations de Me Cherfi-Yonis, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens

Elle soutient, en outre que l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'erreurs de fait ; - les observations de Me Cherfi-Yonis, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet

B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'elle développe ; elle abandonne le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions ; - les observations de Me Cherfi-Yonis

Larue, magistrat désigné ; - les observations de Me Cherfi Yonis, représentant M.

l'annulation du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, ces conclusions n'étant pas dirigées contre une décision susceptible de recours ; - les observations de Me Cherfi

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Allart, magistrate désignée ; - les observations de Me Cherfi-Yonis, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la

d'illégalité par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français et que l'interdiction de retour est entachée d'une erreur d'appréciation ; - les observations de Me Cherfi-Yonis

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales puisque le requérant est accompagné de son épouse et que ses enfants sont scolarisés en France ; - les observations de Me Cherfi-Yonis

A n'étant ni présent ni représenté ; - les observations de Me Cherfi-Yonis, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

refus de délai de départ volontaire méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les observations de Me Cherfi-Yonis

Krawczyk, magistrat désigné ; - les observations de Me Cherfi-Yonis, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés ; -

: - le rapport de Mme Dang, magistrate désignée ; - les observations de Me Shafi-Shalak pour le requérant qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; les observations de Me Cherfi