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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2401028_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Jenkin's Eklou A conteste devant le tribunal la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre le 29 décembre 2023 en vue du recouvrement de la somme de 7 927 euros au titre des amendes forfaitaires
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2308592_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 avril 2023, Mme B A conteste plusieurs avis de saisie administrative à tiers détenteur émis en vue du recouvrement d'une amende forfaitaire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202913_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Elle soutient que : - elle justifie avoir un intérêt à agir ; - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence ; il existe un doute sur l'identité de l'auteur de l'acte ; - le dossier de demande
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003210_20240226
26 février 2024
26 février 2024
contestation à naître.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309590_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
fait interdiction de retour sur le territoire français pour une période de trois ans ; 2°) d'annuler les décisions du 1er novembre 2023 par lesquelles le préfet du Pas-de-Calais a procédé à la confiscation
Source officielle8ème chambre
DTA_2312025_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
En ce qui concerne la recevabilité des conclusions à fin d'annulation dirigées à l'encontre de la confiscation du passeport de Mme B : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2507385_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Selon l'article 707-1 du code de procédure pénale, les poursuites pour le recouvrement des amendes et confiscations prononcées par les juridictions pénales sont faites au nom du procureur de la République
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2502280_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
B A, qui s'adresse à la trésorerie des amendes et condamnation pécuniaires de Bordeaux, conteste l'ordonnance pénale rendue le 19 juin 2024 par le tribunal de police de Bordeaux, le condamnant à une amende
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2504163_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
cas où la confiscation en valeur s'exécute sur des biens préalablement saisis, par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (…) ». 3.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2302334_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
B A conteste l'avis avant poursuites émis pour le recouvrement d'une somme de 58,40 euros correspondant au montant restant dû d'une amende infligée le 23 mars 2023 par le tribunal judiciaire de Caen à
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2326542_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article 707-1 du même code : " () les poursuites pour le recouvrement des amendes et l'exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République, par le comptable
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2408521_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
cas où la confiscation en valeur s'exécute sur des biens préalablement saisis, par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2301599_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il ne ressort pas des pièces du dossier que le refus contesté imposerait un réaménagement des lieux, un renchérissement du coût des travaux ou retarderait l'ouverture du site.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2508489_20260205
5 février 2026
5 février 2026
. - Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes : / (…) 2° La confiscation du véhicule. (…)».
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2402105_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Il soutient que : - sur l'urgence : la décision contestée porte atteinte à son niveau de vie dès lors qu'il ne dispose que de très faibles revenus ; - sur la légalité de la décision contestée : les
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2417845_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Il soutient que : - la condition tenant à l'urgence est remplie du fait des graves conséquences auxquelles il fait face en raison de la décision contestée et de la confiscation de son passeport qui le
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2403544_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
B ne conteste pas la matérialité des faits qui lui ont été reprochés lors de l'épreuve du 21 mai 2024 d'" interactions moléculaire et fonctionnements cellulaires " ayant consisté en une omission d'avoir
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300186_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
et notamment au président de l'assemblée autonomico-indépendantistée de procéder à la proclamation des résultats de l'élection dans le délai des quinze jours impartis faisant courir le délai de contestation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2322806_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2023, la SARL ADN Services, représentée par son gérant, conteste devant le tribunal le bordereau de situation émis à son encontre
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2500118_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2025, Mme A B conteste la décision par laquelle le maire de la commune de Saint-Julien-en-Born lui a délivré un certificat d'urbanisme
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