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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2200901_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
A cet égard, l'intéressée fait état de ce que quatre enquêtes lui ont été confiées, le 2 juillet 2021, pour une date butoir au 31 août 2021, de ce que des courriels lui ont été envoyés durant ses congés
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304398_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
elle a été placée en congé de longue maladie, puis en congé de longue durée.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2403891_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
elle a été placée en congé de longue maladie, puis en congé de longue durée.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1801313_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Si les conditions dans lesquelles la fiche de poste ainsi créé lui a été présentée en mars 2013 à son retour de congé de maladie ont été maladroites, cette seule circonstance ne saurait être regardée comme
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106858_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'accident du travail serait intervenu lors d'une tâche qui ne lui aurait pas été confiée en vertu des stipulations contractuelles et ne
Source officielle1ère chambre
DTA_2003299_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
de délai et d'astreinte et de lui accorder la protection fonctionnelle, et de faire cesser sans délai la situation de harcèlement moral dont elle est victime, sous les mêmes conditions d'astreinte, à
Source officielle1ère chambre
DTA_2003137_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Les légataires et donataires universels sont saisis dans les conditions prévues au titre II du présent livre.
Source officielle8ème chambre
DTA_2001158_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
de tels congés ; le reclassement de M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2106434_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
code pour le congé de naissance. () / c) Le congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption est accordé pour une durée égale à la durée minimale mentionnée à l'article L. 3142-4 du même
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102354_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Depuis son intégration au sein de la ville de Perpignan, la requérante a connu, en peu de temps, plusieurs affectations successives au sein de différents services communaux, commandées par un décalage
Source officielle1ère chambre
DTA_2002684_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Les résultats de l'étude confiée à la société Grontmij présentait le terrain de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2408048_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
décret du 6 juin 1984 portant statut particulier du corps des maîtres de conférences et l’arrêté du 27 septembre 2019 relatif aux conditions d’attribution et d’exercice du congé pour recherches ou conversions
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2403043_20260226
26 février 2026
26 février 2026
l’imputabilité au service de sa pathologie n’est pas, par lui-même, de nature à permettre la requalification de son congé de longue durée en congé de maladie ordinaire.
Source officielleJuge unique 5
DTA_2400444_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Mme E... était connue comme séparée avec un enfant à charge, Maeva. En janvier 2023, elle a repris une activité professionnelle et a ainsi pu bénéficier d’un doit à la prime d’activité.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2203725_20220817
17 août 2022
17 août 2022
maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions
Source officielle4ème Chambre
DTA_2508075_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Dans ces conditions, le préfet des Hauts-de-Seine a pu considérer, sans entacher sa décision d’une erreur dans l’appréciation globale de sa situation, que l’intéressé ne remplissait pas les conditions
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302910_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Il n’est pas davantage contesté, pas plus qu’il ne résulte de l’instruction, que les dates de ses congés correspondent aux périodes au cours desquelles elle a connu des poussées de sa maladie.
Source officielle5ème chambre
DTA_2204143_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
d'ordonner sa réintégration sur un emploi d'agent de maîtrise à Bourges ; 3°) de condamner le département du Cher à lui verser une indemnité de 100 000 euros en réparation des troubles dans les conditions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201012_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
D a de nouveau été placé en congé de maladie, souffrant de cervicalgies.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206508_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
de droit dès lors que l'administration aurait dû initier une procédure de placement en congé de longue maladie.
Source officiellePage 8 sur 25524
DOMI-CONUS
Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement prononçant la conversion en liquidation judiciaire. Mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises : la SELARL MJ AIR, mandataire judiciaire, prise en la personne de Me Emmanuelle HARTMANN, pour exercer les fonctions de liquidateur et demeurant 21, rue du Printemps, 68100 Mulhouse. N° RG : 25/00573
27/02/2026
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DOMI-CONUS
Autre jugement et ordonnance — Prononce la liquidation judiciaire sur conversion de la procédure de redressement - Date de cessation des paiements : 01 Août 2024 - Liquidateur : HARTMANN Emmanuelle, 21 rue du Printemps, 68100 MULHOUSE - N° RG : 25/00573
31/01/2026
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FROMAGERIE EDOUARD CONUS
30/10/2025
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DOMI-CONUS
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement d'ouverture de redressement judiciaire avec administrateur ayant mission d’assistance. Date de cessation des paiements : 01 Août 2024. Administrateur judiciaire : SELARL AJASSOCIES, prise en la personne de Me Céline MASCHI, demeurant 38 rue Jean Mieg 68100 MULHOUSE, en qualité d'administrateur avec mission d'assistance. Mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises: SELARL MJ AIR, prise en la p
07/08/2025
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FROMAGERIE EDOUARD CONUS
22/04/2025
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