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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat M d'IZARN de VILLEFORT
DTA_2300729_20241112
12 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 434-27 du code de la sécurité intérieure : " Tout manquement du policier ou du gendarme aux règles et principes définis par le présent code de déontologie l'expose à une sanction
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2502014_20250131
31 janvier 2025
Vu : - l'ordonnance n°2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels ; - le décret n°2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2503828_20250829
29 août 2025
invoqué une obligation de vérifier si l'activité privée risque de compromettre ou de mettre en cause le fonctionnement, l'indépendance ou la neutralité du service ou de méconnaitre toute obligation déontologique
1 ère Chambre
DTA_2200652_20220905
5 septembre 2022
cependant également des évaluations effectuées au terme de ses entretiens professionnels les notations " Moyen " en 2017 et 2018 et " Assez bon " en 2019 à l'item " Respect de la fonction et des règles déontologiques
Chambre 2
DTA_2001843_20230309
9 mars 2023
Aux termes de l'article 10 du décret du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire, alors en vigueur : " Le personnel de l'administration pénitentiaire est astreint au
5e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2317233_20260123
23 janvier 2026
Il ressort des pièces du dossier que le sous-directeur du support opérationnel de la direction du renseignement a demandé, le 22 février 2022, à la chef du département de la sécurité de la déontologie
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2308847_20231107
7 novembre 2023
propos qui démontraient un scepticisme à son égard ; - les deux rapports de stage présentés au jury font état de son comportement exemplaire et irréprochable et d'un parfait respect des règles déontologiques
Présidente Cayla
DTA_2304697_20251230
30 décembre 2025
Il soutient que : - la requête n’a pas perdu son objet en cours d’instance et est recevable ; - l’avocate de la commune méconnait le principe d’impartialité et les règles de déontologie de la profession
4ème Chambre
DTA_2203340_20251030
30 octobre 2025
la santé publique ; - elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation en ne répondant pas aux moyens soulevés dans sa plainte et dès lors que Mme C..., médecin généticien, a commis une faute déontologique
DTA_2203341_20251030
méconnaissance de l’article R. 4127-112 du code de la santé publique ; - elle est entachée d’erreur d’appréciation dès lors que Mme G..., médecin dermatologue et universitaire, a commis une faute déontologique
2ème chambre
DTA_2302103_20251106
6 novembre 2025
Elle fait valoir que : - elle n’a commis aucune des fautes qui lui sont reprochées ; - compte tenu notamment des fonctions de déontologue qui étaient confiées à M.
1ère chambre
DTA_2100023_20230228
28 février 2023
conseil départemental de l'ordre des médecins, après avoir organisé la conciliation prévue par les dispositions de l'article L. 4123-2 du code de la santé publique, a considéré qu'aucun manquement déontologique
6ème chambre, JU
DTA_2106463_20241105
5 novembre 2024
procédure disciplinaire, et mentionne son comportement inadapté au sein de l'IME de Chelles à l'encontre de la directrice adjointe qui ne répond pas à son devoir d'exemplarité et à son obligation déontologique
3ème Chambre
DTA_2310868_20251216
16 décembre 2025
l’Ordre des médecins a commis une erreur manifeste d’appréciation dès lors, d’une part, que le docteur B..., par son refus de porter un masque en salle de régulation, a méconnu les obligations déontologiques
9ème Chambre
DTA_2003750_20221206
6 décembre 2022
Il assure la discipline de la profession et prépare un code de déontologie de la profession approuvé par décret en Conseil d'Etat.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2123091_20240621
21 juin 2024
Ce principe ne s'oppose pas à la révélation aux services publics compétents de toute infraction à la réglementation ou de tout manquement déontologique ". 9.
DTA_2005187_20220713
13 juillet 2022
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2504518_20250829
B mentionne, sans indiquer leur nature exacte, des " manquements déontologiques " qu'elle paraît imputer à une pédopsychiatre, évoque confusément la situation de son fils, et fait état de ce que le " total
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2402116_20241119
19 novembre 2024
B A soumet au tribunal un litige pour le non-respect du code de déontologie de la profession d'avocat à l'égard de Maître Grobbois. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2406967_20250120
20 janvier 2025
refusé de lui communiquer : " Les échanges de mails ainsi que la synthèse dressée par le Dr A établissant l'absence de tout harcèlement (ainsi que de toute faute statutaire, voire même de tout manque déontologique
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