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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2401120_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

et de Gatika en Espagne, pour l'interconnexion électrique entre la France et l'Espagne par le golfe de Gascogne. 2.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204301_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

A fait valoir qu'il est présent en France depuis 2013 où il a régulièrement travaillé.

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2424078_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

A à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2506611_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

C... épouse A..., représentée par Me Debbagh, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2201808_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ; - le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2600855_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / (…) 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2203255_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

A C, représenté par Me Debard, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 mai 2022 par laquelle la commission de médiation DALO du Var a rejeté sa demande d'inscription comme prioritaire pour

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2506612_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

sur le territoire français. () ". 27.

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2105278_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Sur les frais liés au litige : 5.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202966_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

D à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301714_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

depuis l'âge de huit ans, qu'il est père d'un enfant français et qu'il a une réelle capacité de réinsertion professionnelle ; La décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation s'agissant de

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2215514_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

C E, représenté par Me Debbagh Boutarbouch, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2302476_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Sur les frais du litige : Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au profit de M.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2537836_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

; Sur l’interdiction de retour sur le territoire français : -la décision est illégale par exception d’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ; -la décision est entachée

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2205314_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

sans l'assistance d'un interprète, puisqu'ainsi que la requérante le reconnaît elle-même, son niveau de français est très satisfaisant.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2400504_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

Article 8 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2520499_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

B... de quitter le territoire français.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2308131_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 juin 2023, Mme B, représentée par Me Debbagh Boutarbouch, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502312_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

B, interprète assermenté en langue arabe, qui indique n'avoir rien fait de grave en France et qu'il souhaite une chance en France. Le préfet d'Indre-et-Loire n'était ni présent ni représenté.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2604317_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 22 avril 2026 : – le rapport de Mme Gros, – les observations de Me Debbache, représentant M.

Source officielle

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